Livre des procédures fiscales

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 28 novembre 1986 (version 61dc2ad)
La précédente version était la version consolidée au 11 octobre 1986.

2014 
###### Article L135 C
2015 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2016
                        
                        
                        
                        
                            
L'administration des impôts doit communiquer à la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre des procédures prévues par l'article 15 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984.