Livre des procédures fiscales

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 mars 1982 (version bc1bff1)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 1982.

1720 
##### Article L134 A
1721 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1722
                        
                        
                            
Conformément à l'article L. 351-18 du Code du travail, les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-17 du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts.