Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
277 | 277 |
####### Article R107-1 |
278 | 278 | |
279 | 279 |
Les extraits mentionnés à l'article L. 107 donnent lieu, au profit des agents qui les délivrent, au paiement de 0,10 F par extrait et, en cas de recherche, de 0,20 F par année indiquée. |
280 | ||
307 |
######### Article A26-3 |
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308 | ||
309 |
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents des impôts spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle [*horaires de contrôle*]. |
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310 | ||
311 |
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits. |
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312 |