Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 septembre 1981 (version 96c8bec)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 1981.

277 277
####### Article R107-1
278 278

                                                                                    
279 279
Les extraits mentionnés à l'article L. 107 donnent lieu, au profit des agents qui les délivrent, au paiement de 0,10 F par extrait et, en cas de recherche, de 0,20 F par année indiquée.
280

                                                                                    
   

                    
307
######### Article A26-3
308

                        
309
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents des impôts spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle [*horaires de contrôle*].
310

                        
311
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
312