Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 2023 (version 336c95e)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 2023.

... ...
@@ -67797,6 +67797,38 @@ Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect de
67797 67797
 
67798 67798
 L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la possibilité de le mettre à jour.
67799 67799
 
67800
+######## Article R717-52-14
67801
+
67802
+La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 est acquise par la justification :
67803
+
67804
+1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ;
67805
+
67806
+2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.
67807
+
67808
+Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation.
67809
+
67810
+Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°.
67811
+
67812
+######## Article R717-52-15
67813
+
67814
+La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes :
67815
+
67816
+1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ;
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+
67818
+2° La connaissance des risques et pathologies professionnels, notamment de ceux qui sont spécifiques au monde agricole, et des moyens de les prévenir ;
67819
+
67820
+3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ;
67821
+
67822
+4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
67823
+
67824
+5° La prévention de la désinsertion professionnelle ;
67825
+
67826
+6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail en agriculture et la collaboration avec les personnes et structures partenaires de ces services.
67827
+
67828
+######## Article R717-52-16
67829
+
67830
+Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
67831
+
67800 67832
 ######## Article R717-53
67801 67833
 
67802 67834
 Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant :