Code rural et de la pêche maritime

##### Article L215-2

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.

Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines

.

Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables

.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.

III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;

2° La confiscation du ou des chiens concernés ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.

##### Article L215-2-1

Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;

2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

##### Article L215-3

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende :

1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-17 ;

2° Le fait d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 ;

3° Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.

III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;

2° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exer cer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.

###### Article L275-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-16</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-17 et L. 211-18</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-19-1</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-20 et L. 211-21</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-22</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-23</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-24 et L. 211-25</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-26</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-27</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-1

 à L. 215-3

</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-3-1</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-4</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-5</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article L275-5

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 205-3 à L. 205-6</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 205-7</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 205-8 à L. 205-11</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-16</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-17 et L. 211-18</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-19-1</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-20 et L. 211-21</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-22</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-23</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-24 et L. 211-25</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-26</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-27</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-1

 à L. 215-3

</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-3-1</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-4</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-5</td>

  <td>Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV)</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 241-1-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 241-3-1 à L. 241-3-2</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 242-10 à L. 242-14</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article L275-10

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-16</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-17 et L. 211-18</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-19-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-20 et L. 211-21</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-22</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-23</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-24 et L. 211-25</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-26</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 211-27</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-1

 à L. 215-3

</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-3-1</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-4</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 215-5</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV)</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 241-1-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 241-3-1 à L. 241-3-2</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 242-10 à L. 242-14</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018</td>

 </tr>

</tbody></table>