Code rural et de la pêche maritime

@@ -6645,7 +6645,7 @@ Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exe

 ##### Article L250-1

-I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre, à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions prévues par le droit de l'Union européenne, le présent titre, le titre III du livre V du code de l'environnement et les textes réglementaires pris pour leur application, dans les domaines :

+I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre, à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions prévues par le droit de l'Union européenne, le présent titre, le titre III du livre V du code de l'environnement et les textes réglementaires pris pour leur application, dans les domaines :

 1° De la dissémination dans l'environnement d'organismes végétaux génétiquement modifiés ;

@@ -6657,9 +6657,11 @@ I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des dis

 5° Des denrées alimentaires végétales et de leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité, au stade de la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par le producteur primaire ;

-6° Des aliments pour animaux d'origine végétale et de leur sécurité, au stade de la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par le producteur primaire.

+6° Des aliments pour animaux d'origine végétale et de leur sécurité, au stade de la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par le producteur primaire ;

-II. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux autres activités officielles au sens du règlement (UE) 2017/625 du 15 décembre 2017, notamment celles réalisées dans le cadre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1.

+7° De la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides.

+

+II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux autres activités officielles au sens du règlement (UE) 2017/625 du 15 décembre 2017, notamment celles réalisées dans le cadre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1.

 ##### Article L250-2

@@ -7732,6 +7734,20 @@ II. ― Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I

 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du même code, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

+#### Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides

+

+##### Article L259-1

+

+Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d'obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d'herbicides auxquels l'espèce végétale de cette variété est habituellement sensible.

+

+Lorsque la Commission européenne l'autorise dans les conditions prévues par le droit de l'Union européenne, la culture d'une variété rendue tolérante aux herbicides peut être subordonnée au respect de conditions techniques relatives notamment aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement que son utilisation est susceptible de présenter. Dans ce cas, l'exploitant tient un registre dans lequel il consigne des informations sur la mise en œuvre de ces conditions techniques.

+

+Les conditions techniques applicables à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, les conditions de tenue du registre et les informations qui doivent y figurer sont précisées par décret.

+

+##### Article L259-2

+

+Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite, un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture d'une variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont collectées.

+

 ### Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

 #### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

@@ -94403,40 +94419,44 @@ Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents

 #### Article Annexe V à l'article D813-47

-Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 2014 conformément au tableau ci-dessous :

+Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 2021 conformément au tableau ci-dessous :

-<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="3" width="680"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td colspan="3"><center>RYTHME APPROPRIE</center></td>

+  <th></th>

+  <th colspan="2">Rythme approprié</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td></td>

-  <td><center>Par alternance</center></td>

-  <td><center>Par une autre méthode

+  <td align="left"/><td align="center">

-pédagogique</center></td>

+Par alternance</td>

+  <td align="center">Par une autre méthode pédagogique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Cycle court : 4e, 3e</td>

-  <td><center>1,30</center></td>

-  <td><center>1,77</center></td>

+  <td align="center">Cycle court

+

+4e, 3e</td>

+  <td align="center">1,5</td>

+  <td align="center">1,77</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>CAPA, BEPA</td>

-  <td><center>1,95</center></td>

-  <td><center>1,95</center></td>

+  <td align="center">CAPA</td>

+  <td align="center">1,95</td>

+  <td align="center">1,95</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Cycle long :

+  <td align="center">Cycle long

-baccalauréat</td>

-  <td colspan="2"><center>2</center></td>

+Baccalauréat</td>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">2</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Cycle supérieur court :

+  <td align="center">Cycle supérieur court

 BTSA</td>

-  <td colspan="2"><center>2</center></td>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">2</td>

  </tr>

 </tbody></table>