Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article D723-143 |
| 66861 | 66861 | |
| 66862 | 66862 |
Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont nommés par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions définies ci-dessous. |
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| 66862 | 66864 |
Ces praticiens-conseils sont recrutés sur titres, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : |
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| 66866 |
1° Soit en contrat à durée indéterminée après avis favorable de la commission nationale d'examen des candidatures ; |
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| 66868 |
2° Soit en contrat à durée déterminée, après avis favorable du médecin-conseil national adjoint, sans examen par la commission nationale d'examen des candidatures, dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail. |
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| 66869 | ||
| 66862 | 66870 |
Par dérogation aux dispositions du 1°, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent nommer, sans examen par la commission nationale d'examen des candidatures, aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des praticiens-conseils exerçant ou ayant exercé dans le service du contrôle médical d'un régime de protection sociale. Ces nominations tiennent compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés. Les caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de concours distincts pour les médecins informent dans ce cas le médecin-conseil national adjoint de la nomination des praticiens -conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils et après inscription sur la liste nationale d'aptitude correspondante . |
| 66871 | ||
| 66862 | 66872 |
Les praticiens recrutés par contrat à durée déterminée peuvent demander la transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, leur demande est examinée selon les modalités de recrutement en contrat à durée indéterminée prévues au 1° . |
| 66863 | 66873 | |
| 66864 | 66874 |
Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude nommés et exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique. |
| 66865 | ||
| 66866 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque concours. |
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| 66867 | ||
| 66868 |
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de l'agriculture. |
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| 66869 | ||
| 66870 |
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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| 66871 | ||
| 66872 |
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ; simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice dans ceux-ci. |
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| 66874 |
######## Article D723-144 |
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| 66875 | ||
| 66876 |
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment les praticiens-conseils obligatoirement soit parmi les praticiens-conseils en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole, soit parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui ont fait connaître leur candidature aux postes proposés. |
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| 66877 | ||
| 66878 |
Les praticiens-conseils ne peuvent être titularisés qu'après avis du médecin-conseil chef de service et au terme du stage de formation prévu au premier alinéa de l'article D. 723-148. |
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| 66879 | ||
| 66880 |
Tout praticien inscrit sur la liste d'aptitude qui ne présente aucune candidature dans un délai de six mois suivant la publication de la liste d'aptitude peut, après avis du médecin-conseil national, être radié de cette liste par le ministre chargé de l'agriculture. |
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| 66881 | ||
| 66882 |
En l'absence de candidature aux postes à pourvoir, la caisse de mutualité sociale agricole pourra, sur dérogation expresse du ministre chargé de l'agriculture, recruter, par un contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel, un praticien non inscrit sur une liste d'aptitude, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 723-143. Ce praticien devra se soumettre aux obligations prévues par le présent paragraphe. |
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| 66910 | 66902 |
######## Article D723-148 |
| 66911 | 66903 | |
| 66912 | 66904 |
Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions Les médecins-conseils , les praticiens chirurgiens-dentistes -conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que et les médecins coordonnateurs régionaux suivent une bénéficient d'une formation , dans les conditions fixées par initiale obligatoire. Ils doivent suivre des actions de formation tout au long de leur carrière professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national . |
| 66913 | ||
| 66914 | 66904 |
Cet arrêté adjoint précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale continue obligatoire. modalités de ces formations. |
| 66916 | 66906 |
######## Article D723-149 |
| 66917 | 66907 | |
| 66918 | 66908 |
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou de licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles D. 723-132, D. 723-135, D. 723-137 ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission disciplinaire nationale composée comme suit : |
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1° Un inspecteur général des affaires sociales, président ; |
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| 66922 | 66912 |
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; |
| 66923 | 66913 | |
| 66924 | 66914 |
3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ; |
| 66925 | 66915 | |
| 66926 | 66916 |
4° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; |
| 66927 | ||
| 66928 | 66916 |
5° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé ; |
| 66917 | ||
| 66928 | 66918 |
5° Trois représentants des praticiens-conseils choisis par le praticien déféré devant la commission, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture . |
| 66929 | 66919 | |
| 66930 | 66920 |
Les membres mentionnés aux 1° à 3 4 ° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
| 66931 | 66921 | |
| 66932 | 66922 |
Le mandat des membres mentionnés au 4° de la commission et celui de leurs suppléants est de cinq ans ; il est renouvelable. |
| 66934 | 66924 |
######## Article D723-150 |
| 66935 | 66925 | |
| 66936 | 66926 |
Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximal de trois mois suivant la date d'engagement de la procédure. |
| 66937 | 66927 | |
| 66938 | 66928 |
La commission peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture. |
| 66939 | 66929 | |
| 66940 | 66930 |
Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. |
| 66941 | 66931 | |
| 66942 | 66932 |
Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion saisine . Ce délai est porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et prescrit une enquête. |
| 66943 | 66933 | |
| 66944 | 66934 |
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation des listes de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement. |