Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 août 2018 (version 74da6ba)
La précédente version était la version consolidée au 12 août 2018.

... ...
@@ -41166,13 +41166,15 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanen
41166 41166
 
41167 41167
 Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 du présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles.
41168 41168
 
41169
+Le groupement des greffiers mentionné à l' article R. 741-5 du code de commerce transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 et D. 311-33 qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa.
41170
+
41169 41171
 ###### Article D311-28
41170 41172
 
41171 41173
 L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.
41172 41174
 
41173 41175
 ###### Article D311-29
41174 41176
 
41175
-Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole ou les centres de formalité des entreprises à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
41177
+Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce ou les centres de formalité des entreprises à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
41176 41178
 
41177 41179
 ###### Article D311-30
41178 41180
 
... ...
@@ -41188,7 +41190,7 @@ Les attestations peuvent être délivrées par voie électronique à condition q
41188 41190
 
41189 41191
 ###### Article D311-31
41190 41192
 
41191
-Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la radiation de l'intéressé.
41193
+Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé.
41192 41194
 
41193 41195
 ###### Article D311-32
41194 41196
 
... ...
@@ -41212,7 +41214,7 @@ Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicabl
41212 41214
 
41213 41215
 ###### Article D311-35
41214 41216
 
41215
-La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant maximum est fixé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui figure au même tableau.
41217
+La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui figure au même tableau.
41216 41218
 
41217 41219
 Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice.
41218 41220