Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 18 février 2018 (version 7b32d03)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 2018.

53079 53079
####### Article D615-38
53080 53080

                                                                                    
53081 53081
En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes :
53082 53082

                                                                                    
53083 53083
1° Une aide à la production de blé dur, destinée à enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, qui fait peser un risque réel de fragilisation de toute la filière ;
53084 53084

                                                                                    
53085 53085
2° Une aide à la production de prunes destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
53086 53086

                                                                                    
53087 53087
3° Une aide à la production de cerises destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
53088 53088

                                                                                    
53089 53089
4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
53090 53090

                                                                                    
53091 53091
5° Une aide à la production de poires destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
53092 53092

                                                                                    
53093 53093
6° Une aide à la production de tomates destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
53094 53094

                                                                                    
53095 53095
7° Une aide à la production de pommes de terre féculières, visant à soutenir la production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
53096 53096

                                                                                    
53097 53097
8° Une aide à la production de chanvre, visant à soutenir la production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
53098 53098

                                                                                    
53099 53099
9° Une aide à la production de houblon, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter l'abandon de la production traditionnelle de houblon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
53100 53100

                                                                                    
53101 53101
10° Une aide à la production de semences de graminées, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences et à permettre d'approvisionner le marché en semences, en vue d'assurer l'autonomie fourragère des exploitations ;
53102 53102

                                                                                    
53103 53103
11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères et à favoriser l'indépendance protéique des exploitations d'élevage ;
53104 53104

                                                                                    
53105 53105
12° Une aide à la production de soja, destinée au maintien des surfaces consacrées à la production de soja, afin de favoriser l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ;
53106 53106

                                                                                    
53107 53107
13° Une aide à la production de protéagineux, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de protéagineux, afin de favoriser l'indépendance protéique des filières de l'élevage ;
53108 53108

                                                                                    
53109 53109
14° Une aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère dans les filières de l'élevage ;
53110 53110

                                                                                    
53111 53111
15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage
 ;
53112

                                                                                    
53111 53113
16° Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière
.
   

                    
53113 53115
####### Article D615-39
53114 53116

                                                                                    
53115 53117
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la surface éligible aux soutiens couplés.
53116 53118

                                                                                    
53117 53119
Il précise, en outre :
53118 53120

                                                                                    
53119 53121
1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles, 
les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences certifiées 
ainsi que les 
conditions d'ensemencement que
modalités selon lesquelles
 le demandeur 
doit s'engager à respecter
justifie destiner ses produits à un collecteur de céréales
 ;
53120 53122

                                                                                    
53121 53123
2° Pour l'aide à la production de prunes 
destinées à la transformation
d'Ente
, le rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger 
ainsi que les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la prune d'ente
et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation
 ;
53122 53124

                                                                                    
53123 53125
3° Pour l'aide à la production de cerises 
destinées
Bigarreau, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits
 à la transformation
, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la cerise bigarreau
 ;
53124 53126

                                                                                    
53125 53127
4° Pour l'aide à la production de pêches 
destinées
Pavie, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits
 à la transformation
, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la pêche pavie
 ;
53126 53128

                                                                                    
53127 53129
5° Pour l'aide à la production de poires 
destinées
Williams, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits
 à la transformation
, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la poire Williams
 ;
53128 53130

                                                                                    
53129 53131
6° Pour l'aide à la production de tomates 
destinées
d'industrie, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits
 à la transformation
, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la tomate d'industrie
 ;
53130 53132

                                                                                    
53131 53133
7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, 
la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que
les modalités selon lesquelles
 le demandeur 
doit s'engager à respecter
justifie destiner ses produits à la transformation
 ;
53132 53134

                                                                                    
53133 53135
8° Pour l'aide à la production de chanvre, 
la quantité minimale de semences certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production
les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la multiplication
 de semences
 certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter
 ;
53134 53136

                                                                                    
53135 53137
9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés de semences 
certifiées 
de graminées prairiales éligibles ainsi que les 
conditions, en matière de contractualisation, que
modalités selon lesquelles
 le demandeur 
doit s'engager à respecter
justifie destiner ses produits à la multiplication de semences
 ;
53136 53138

                                                                                    
53137 53139
10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses fourragères éligibles ainsi que 
le
les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un
 seuil minimal 
d'unités
d'unité
 gros bovins 
(UGB) et les conditions de contractualisation à respecter
qu'il définit
 ;
53138 53140

                                                                                    
53139 53141
11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide
 ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit s'engager à respecter
 ;
53140 53142

                                                                                    
53141 53143
12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les 
conditions, en matière de contractualisation, que
modalités selon lesquelles
 le demandeur 
doit s'engager à respecter
justifie destiner ses produits à la transformation
 ;
53142 53144

                                                                                    
53143 53145
13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les 
variétés
espèces
 de semences
 certifiées
 de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les 
conditions, en matière de contractualisation, que
modalités selon lesquelles
 le demandeur 
doit s'engager à respecter.
justifie destiner ses produits à la multiplication de semences.