Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 9 décembre 2017 (version fe7725c)
La précédente version était la version consolidée au 6 décembre 2017.

... ...
@@ -35611,7 +35611,7 @@ La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes :
35611 35611
 
35612 35612
 ###### Article R241-28
35613 35613
 
35614
-Les dispositions réglementaires relatives à la spécialisation vétérinaire sont fixées aux articles R. 812-55 et R. 812-56.
35614
+Les dispositions réglementaires relatives à la spécialisation vétérinaire sont fixées à l'articles R. 812-55.
35615 35615
 
35616 35616
 ##### Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
35617 35617
 
... ...
@@ -36588,7 +36588,7 @@ Distinctions, qualifications et titres.
36588 36588
 
36589 36589
 Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par le conseil supérieur de l'ordre. Il lui est interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.
36590 36590
 
36591
-Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les conditions prévues par l'article R. 812-55, ainsi que les vétérinaires autorisés à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 812-56.
36591
+Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires et, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les conditions prévues par l'article R. 812-55.
36592 36592
 
36593 36593
 ######## Article R242-35
36594 36594
 
... ...
@@ -79559,12 +79559,6 @@ Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :
79559 79559
 
79560 79560
 Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre.
79561 79561
 
79562
-####### Article R812-56
79563
-
79564
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 812-55 peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires remplissant les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et justifiant dans la spécialité concernée soit de titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont délivrées par le ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture et composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
79565
-
79566
-Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté établissant la spécialité considérée.
79567
-
79568 79562
 #### Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
79569 79563
 
79570 79564
 ##### Section 1 : Dispositions générales