Code rural et de la pêche maritime

@@ -27918,7 +27918,7 @@ S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxiè

 ######## Article R173-50

-Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie.

+Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.

 ####### Paragraphe 2 : Liquidation

@@ -35780,7 +35780,7 @@ Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40

 L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.

-Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou un de ses délégués et seulement à défaut par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance.

+Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou un de ses délégués et seulement à défaut par le greffe du tribunal d'instance.

 ####### Article R241-50

@@ -46012,7 +46012,7 @@ La demande prévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doit être faite par lettre

 #### Article R441-3

-Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le secrétaire-greffier du tribunal de grande instance.

+Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal de grande instance.

 ### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

@@ -46721,7 +46721,7 @@ Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, sur support papier

 Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort où est située ladite commission. Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.

-Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier.

+Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

 Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

@@ -66656,7 +66656,7 @@ S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état

 Il est délivré récépissé du recours.

-Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.

+Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le directeur de greffe.

 ######## Article R723-82