Code rural et de la pêche maritime

####### Article R641-1

Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

####### Article R641-2

Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.

Les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels rouges ainsi que les exigences minimales de contrôle sont, le cas échéant, définis par une notice technique qui fait l'objet d'une consultation publique organisée dans les conditions prévues

Lorsque, pour le produit considéré, la production est régie par l'arrêté mentionné

 à l'article R. 641-

4 et qui est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur proposition du comité national compétent et du conseil chargé des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

3-1, le cahier des charges complète les conditions de production fixées par cet arrêté.

####### Article R641-3

La

Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la

 demande de reconnaissance d'un label rouge est 

soumise

soumis

 à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.

L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut être consulté.

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.

 La réponse est portée par l'institut à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.

L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.

####### Article R641-4

Lorsque

 des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou

 des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une 

procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-3 ou à l'article R. 641-3-1.

Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une 

nouvelle homologation 

doit être sollicitée.

dans les conditions prévues à l'article R. 641-6.

####### Article R641-6

La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges

 au bénéfice de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge a été sollicité

.

Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française.

####### Article R641-9

Lorsque la qualité des 

denrées et 

produits 

courants de même nature

similaires habituellement commercialisés

 s'améliore

, celle qui est

 ou que le suivi prévu au deuxième alinéa ne permet plus d'attester d'un niveau de qualité supérieure du produit, la qualité

 requise pour conserver le bénéfice du label rouge doit, s'il y a lieu, être également relevée. Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et modifiées en tant que de besoin, sur proposition du comité national compétent et après que les organismes de défense et de gestion intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations.

####### Article R641-10

L'homologation du label rouge peut être retirée ou suspendue à tout moment, dans les cas suivants :

1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la catégorie de produits considérée ;

2° 

Mise en vente par des opérateurs de l'organisme de défense et de gestion demandeur de produits portant des marques pouvant prêter à confusion avec le label rouge ;

4° 

Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label rouge au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants 

ou de l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure 

;

5

3

° Absence de commercialisation de produits sous ce label pendant cinq ans.

Le retrait de l'homologation ou sa suspension est prononcé sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté du ou des ministres intéressés, après que l'organisme de défense et de gestion concerné a été mis à même de présenter ses observations.

La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur la demande de l'organisme de défense et de gestion, dans les formes prévues à l'alinéa précédent.

######## Article R641-11

Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique

 protégée

 ou d'une spécialité traditionnelle garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

######## Article R641-12

I.

-

 - 

Le dossier

 de demande de reconnaissance

 comprend :

1° La désignation précise du produit ;

2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité ;

3° Le projet de cahier des charges 

et, le cas échéant, de document unique prévu par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 

;

4° Le nom de l'organisme de contrôle déjà agréé pour la catégorie de produits concernée ou la demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R. 642-42

 ;

7° Le cas échéant, la demande de protection nationale transitoire de la dénomination dont l'enregistrement est demandé au titre du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012

.

Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et d'étiquetage, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation

.

1° Pour une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, en vue de leur enregistrement, par le document unique prévu au point (c) du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ainsi que

 et

, pour

 une indication géographique protégée, le cas échéant, par la demande de protection nationale transitoire de la dénomination ;

3° Pour

 une spécialité traditionnelle garantie, 

en vue de son enregistrement, par 

les éléments 

justifiant

essentiels qui prouvent

 le caractère traditionnel du produit

 et, le cas échéant, par la demande de réservation du nom prévue au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.

.

######## Article R641-13

La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique

 protégée

 ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.

L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme, est publiée au Journal officiel de la République française

 et au Bulletin officiel de la propriété industrielle

. Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet de document unique mentionné 

au 1° et au 2° du II de

à

 l'article R. 641-12 peuvent être consultés.

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.

Lorsque l'opposition porte sur le nom envisagé, l'opposant précise les conditions d'utilisation, l'antériorité d'utilisation et les quantités commercialisées sous ce nom ou son évocation ainsi que, le cas échéant, les investissements spécifiques réalisés, leur date de réalisation et les aides éventuellement obtenues pour ces investissements.

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.

Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la propriété industrielle sont notifiés par l'institut au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.

 La réponse est portée par l'institut à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.

L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.

######## Article R641-15

Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 

1234 / 2007

110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et

 du Conseil du 

22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (

21 novembre 2012, le 

règlement 

" OCM unique ")

(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,

 ou par l'article L. 641-5 

ou par l'article L. 641-10 pour bénéficier d'une appellation d'origine ou qu'il ne remplit pas les conditions posées par ce même règlement ou celles rappelées par les articles L. 641-11 et L. 641-12 pour bénéficier, selon les cas, soit d'une indication géographique protégée, soit d'une spécialité traditionnelle garantie

, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer la reconnaissance du signe sollicité pour ce produit.

######## Article R641-16

A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le 

décret prononçant la reconnaissance du bénéfice

cahier des charges

 d'une appellation d'origine ou 

par l'arrêté homologuant le cahier des charges 

d'une indication géographique

 protégée relative à des vins

, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.

######## Article R641-17

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une 

appellation d'origine, d'une 

indication géographique

 protégée relevant du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

 ou d'une spécialité traditionnelle garantie relevant du règlement (

CE) n° 509 / 2006

UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et

 du Conseil du 

20 mars 2006

21 novembre 2012

 relatif aux 

spécialités traditionnelles garanties des

systèmes de qualité applicables aux

 produits agricoles et 

des

aux

 denrées alimentaires est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une 

appellation d'origine ou d'une 

indication géographique

 protégée

 relevant du règlement (CE) n° 

1234 / 2007

110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et

 du Conseil du 

22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ")

26 février 2014

 est pris par les ministres chargés

, respectivement,

 de l'agriculture, de la consommation et du budget.

Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française.

######## Article R641-18

Le décret prononçant la reconnaissance d'une appellation d'origine, ou l'arrêté

L'arrêté

 homologuant le cahier des charges d'une 

indication géographique protégée, peut, sur proposition du comité national compétent, définir une période d'adaptation permettant l'utilisation du nom de l'appellation

appellation

 d'origine ou 

de l'indication

d'une indication

 géographique 

protégée ou de son évocation pour désigner des produits comparables n'en bénéficiant pas

comprend, le cas échéant, une période transitoire dans les conditions définies au paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012

.

La période 

d'adaptation

transitoire

 est fixée par décret en Conseil d'Etat si le nom envisagé pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères.

######## Article R641-19

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une 

appellation d'origine ou d'une 

indication géographique

 protégée

 comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection 

nationale 

transitoire de cette dénomination

,

 dans les conditions prévues par 

le point 6 de 

l'article 

5

9

 du règlement (

CE) n° 510 / 2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou par le paragraphe 7 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007

UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et

 du Conseil du 

22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ").

21 novembre 2012.

######## Article R641-20

Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications géographiques 

protégées 

ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins d'enregistrement.

######## Article R641-20-1

I.-La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique

 protégée

 ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13.

II.-Toutefois, lorsqu'une modification du cahier des charges doit intervenir au cours de la procédure 

communautaire

européenne

 d'instruction des demandes d'enregistrement en appellation d'origine 

protégée

, en indication géographique

 protégée

 ou en spécialité traditionnelle garantie ou de modification des cahiers des charges enregistrés de ces mêmes signes, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.

L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est publiée au Journal officiel de la République française

 et au Bulletin officiel de la propriété industrielle

. Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet de document unique mentionné 

au 1° et au 2° du II de

à

 l'article R. 641-12 peuvent être consultés.

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours.

Lorsque l'opposition porte sur le nom envisagé, l'opposant précise les conditions d'utilisation, l'antériorité d'utilisation et les quantités commercialisées sous ce nom ou son évocation ainsi que, le cas échéant, les investissements spécifiques réalisés, leur date de réalisation et les aides éventuellement obtenues pour ces investissements.

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle qui dispose d'un délai de quinze jours suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.

Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la propriété industrielle sont notifiés par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre ses observations à l'INAO.

L'INAO examine les oppositions dans le cadre de l'instruction de la demande et notifie aux opposants les suites qui y sont données.

III.-Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine, de l'indication géographique 

protégée 

ou de la spécialité traditionnelle garantie fait

 l'objet d'une nouvelle homologation.

Toutefois, les cahiers des charges relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiés dans le cadre du II du présent article ne font pas

 l'objet d'une nouvelle homologation.

IV.-Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de l'approuver.

######## Article R641-21

Les modalités d'application des articles R. 641-18 et R. 641-20-1 sont, en tant que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne les vins, 

les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, 

du ministre chargé du budget, pris après avis du 

conseil permanent

comité national compétent

 de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

######## Article R641-21-1

L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article R. 641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 

509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié et (CE) n° 110 / 

110/

2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008

, (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014

 et par les règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

######## Article R641-22

Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique

 protégée

 ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou d'un pays tiers et publiées au Journal officiel de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime.

L'opposition 

motivée

déposée dans les conditions prévues à l'article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012

 est adressée, par écrit, à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai d'opposition 

communautaire prévu, selon les cas, par l'article 7 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou par l'article 118 nonies du règlement (CE) 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") ou par l'article 9 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

prévu par cet article

.

L'Institut national de l'origine et de la qualité informe de l'existence de ces oppositions les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de la consommation

 et, pour ce qui concerne les vins, en outre, le ministre chargé du budget

.

######## Article R641-24

En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

 Lorsque sont concernées une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée relatives à des vins, il transmet son avis, en outre, au ministre chargé du budget.

######## Article R641-25

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation

 ou, pour les demandes concernant une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée relatives à des vins, les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la consommation et du budget

 déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans 

les délais

le délai

 d'opposition 

communautaires mentionnés

mentionné

 à l'article R. 641-22.

S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.

######## Article R641-25-1

I. - 

En application de l'article 

118 sexvicies

119

 du règlement (

CE) n° 1234 / 2007

UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et

 du Conseil du 

22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ")

17 décembre 2013

 sur l'étiquetage et la présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut être soit complétée, soit remplacée par la mention traditionnelle : " vin de pays ".

Pour bénéficier de la mention traditionnelle " vin de pays ", ces vins doivent répondre à des conditions de production, fixant, notamment, un rendement maximum, un titre alcoométrique minimum, des règles d'encépagement, la provenance des raisins servant à produire le vin et des règles analytiques strictes

. Ces conditions sont définies et modifiées par arrêté des ministres en charge de l'agriculture, de la consommation et du budget, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés

 déterminées dans le cahier des charges de l'indication géographique protégée concernée

.

II. - Une indication géographique protégée viticole, qu'elle soit ou non désignée par une mention traditionnelle " vin de pays ", ne peut porter le nom d'un des départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône.

####### Article R641-27

Le dossier de la demande comprend 

:

2° Un

un

 projet de cahier des charges définissant les 

critères minimaux

règles

 de production, de préparation et de mise sur le marché

 du produit

 et indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle

 ;

3° Une fiche de synthèse de ce dossier

.

####### Article R641-28

Lorsque des modifications

La demande de modification

 du cahier des charges 

sont envisagées, elles sont soumises pour approbation

est soumise

 au comité national compétent

. Si celui-ci

 de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce dernier

 estime 

qu'elles constituent

qu'elle comporte

 des modifications majeures, une 

procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-29.

Le cahier des charges modifié, approuvé par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fait l'objet d'une 

nouvelle homologation

 doit être sollicitée

.

####### Article R641-29

La demande de reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique" fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.

L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut être consulté.

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.

 La réponse est portée par l'institut à la connaissance de l'opposant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.

L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y sont données.

####### Article R641-30

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

####### Article R641-32

Pour l'application

La mention “ montagne ” est réservée

 aux produits 

originaires de France de la procédure d'autorisation prévue

mentionnés

 à l'article L. 641-14

, l'aire géographique de toutes

 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et

 les opérations de production, 

d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées alimentaires autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et non transformés utilisant la dénomination " montagne ", de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située

de transformation et d'élaboration se déroulent

 dans une zone de montagne

 en France répondant aux critères définis aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

.

####### Article R641-33

Il est fait exception aux dispositions de

Par dérogation à

 l'article R. 641-32

 dans les cas suivants :

1° L'obligation

, l'obligation

 de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne

 ;

3° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux aliments complémentaires ainsi qu'aux céréales, aux oléoprotéagineux, à la betterave et à la luzerne ainsi qu'à leurs dérivés utilisés pour l'alimentation des animaux dont sont issues les denrées alimentaires utilisant la dénomination " montagne ", lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsque ces matières premières ne peuvent être produites en quantité suffisante

.

 Toutefois, la principale source d'alimentation des ruminants est constituée de matières premières en provenance d'une zone de montagne, dans des conditions précisées conformément à l'article R. 641-44 ;

###### Article R641-61

Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme 

NF EN 45011

relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services

 applicable aux organismes procédant à la certification de produits.

Cette accréditation vaut agrément de l'organisme de contrôle au sens du règlement (CE) n° 

1538/91 du 5

543/2008 de la Commission du 16

 juin 

1991

2008

 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 

1906/90 établissant des

1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les

 normes de commercialisation pour la viande de volaille.

Si l'organisme d'accréditation décide le retrait de l'accréditation d'un organisme certificateur, il en informe sans délai les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation en indiquant les motifs de ce retrait.

###### Article R642-2

L'Institut national de l'origine et de la qualité est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions législatives relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Il est 

également 

une des instances de contrôle au sens de l'article 

118 sexdecies

90

 du règlement (

UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (

CE) n° 

1234

1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.

L'Institut national de l'origine et de la qualité est également une des autorités compétentes pour la délivrance des dérogations et autorisations individuelles prévues par les règlements (CE) n° 834

/2007 du Conseil du 

22 octobre

28 juin

 2007 

portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains

relatif à la production biologique et à l'étiquetage des

 produits 

de ce secteur (règlement "OCM unique").

biologiques et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.

####### Article R642-4

Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles

 ainsi que

,

 de représentants de l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture

 ainsi que de deux représentants du personnel de l'institut

.

Les membres appartenant aux comités nationaux et au conseil des agréments et contrôles sont au nombre de vingt-six et comprennent les présidents de ces comités et de ce conseil. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au comité national ou conseil auxquels ils appartiennent.

Les représentants de l'administration représentent au plus le tiers des membres du conseil permanent.

####### Article R642-6

L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants :

1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des 

eaux-de-vie

boissons spiritueuses

 ;

2° Le comité national des appellations

 d'origine

 laitières, agroalimentaires et forestières ;

3° Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties ;

4° Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres ;

5° Le comité national de l'agriculture biologique.

####### Article R642-9

Le comité national de l'agriculture biologique :

1° 

Se prononce sur les demandes d'homologation

Propose l'homologation

 des cahiers des charges 

auxquels doivent se conformer

pour

 les produits 

relevant de secteurs n'entrant pas dans le champ d'application de

dont les règles de production ne sont pas définies ou ne sont pas détaillées par

 la réglementation 

communautaire

de l'Union européenne

 relative à l'agriculture biologique ;

2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits issus de l'agriculture biologique ;

3° Emet tous avis sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits ;

4° Est consulté sur toutes les questions relatives au mode biologique de production et de transformation des produits qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la consommation.

####### Article R642-10

I. - Chaque comité national comprend, outre son président :

1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles ;

2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de la compétence du comité ;

3° Des représentants de l'administration ;

4° Des personnalités qualifiées, notamment, en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise ainsi que des représentants des consommateurs.

II. - Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce sont choisis :

1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des 

eaux-de-vie

boissons spiritueuses

 : parmi les membres des comités régionaux ;

2° Pour les comités nationaux des appellations

 d'origine

 laitières, agroalimentaires et forestières, des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, et des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres : après consultation des organismes de défense et de gestion intéressés, ainsi que, le cas échéant, des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées ;

3° Pour le comité de l'agriculture biologique : après consultation des organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

####### Article R642-13

Le conseil des agréments et contrôles :

1° 

Emet un avis

Peut être consulté

 sur l'agrément des organismes de contrôle ;

2° 

Se prononce

Emet un avis

 sur les 

plans

dispositions

 de contrôle 

établis par les organismes certificateurs et sur les plans d'inspection établis par les organismes d'inspection et les mesures sanctionnant les manquements aux

communes à plusieurs

 cahiers des charges 

qui les accompagnent

ou à plusieurs organismes de contrôle

 ;

3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et les indications géographiques protégées relatives à des vins

 ;

4° Peut être consulté sur l'approbation des plans de contrôle ou d'inspection

.

####### Article R642-15

Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour 

étudier les plans de contrôle et les plans d'inspection qui lui sont soumis et 

exercer 

les

tout ou partie des

 attributions 

qui lui sont déléguées.

mentionnées à l'article R. 642-13.

####### Article R642-18

Les comités régionaux des 

vins, eaux-de-vie et autres

appellations d'origine relatives aux vins et aux

 boissons alcoolisées

, et des boissons spiritueuses

 sont composés selon les règles suivantes :

1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels ;

2° Sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture :

- un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

- un directeur départemental des territoires ;

- un délégué régional de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

3° Sont désignés par les ministres chargés du budget et de la consommation :

- un directeur régional des douanes et droits indirects ;

- un 

directeur régional

chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes

 de la direction 

générale

régionale

 de la concurrence, de la consommation

, du travail

 et de 

la répression des fraudes

l'emploi

 ;

- un 

chef d'unité

directeur d'une direction

 départementale 

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

chargée de la protection des populations située dans la région

 ;

4° Les membres des comités régionaux autres que ceux prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national des 

vins, eaux-de-vie

appellations d'origine relatives aux vins

 et autres boissons alcoolisées

, et des boissons spiritueuses

.

Ils sont nommés par arrêté pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :

- pour la désignation des professionnels de la production, des organismes de défense et de gestion des appellations 

d'origine et des indications géographiques 

concernées ;

- pour la désignation des professionnels du négoce, des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.

Il est procédé à ces nominations après avis 

du ou 

des préfets 

des départements de la

de bassin viticole concernés pour les produits viticoles ou du ou des préfets de

 région

 concernés pour les autres boissons alcoolisées

.

####### Article R642-19

Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.

Le président du comité national des 

vins, eaux-de-vie et autres

appellations d'origine relatives aux vins et aux

 boissons alcoolisées

, et des boissons spiritueuses

 peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.

####### Article R642-24

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Il assure la gestion de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Sous l'autorité des présidents, il prépare les réunions du conseil permanent, des comités nationaux et de 

leurs commissions permanentes

leur commission permanente

, du conseil des agréments et contrôles et de ses formations restreintes ainsi que des comités régionaux. Il assiste à leurs séances avec voix consultative ou peut s'y faire représenter par un agent de l'établissement. Il assure l'exécution de leurs délibérations.

Il assure le fonctionnement des services de l'institut et prend les décisions individuelles relatives au personnel. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut.

Il peut recevoir délégation du président du conseil permanent pour accomplir les actes de la vie civile et représenter l'institut. L'acte par lequel le président du conseil permanent lui délègue sa signature peut désigner les agents de l'établissement autorisés à se substituer à lui en cas d'empêchement.

Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et dans les limites qu'il détermine.

Le directeur exerce en outre les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 642-11

, dont il détermine les modalités de mise en œuvre par décisions publiées sur le site internet de l'institut

.

###### Article R642-34

La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.

###### Article R642-36

L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.

####### Article R642-37

L'organisme de défense et de gestion qui sollicite le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un organisme chargé du contrôle du cahier des charges.

Il en va de même pour l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention "

Agriculture biologique

" pour un produit. Le cahier des charges de ce produit s'entend alors des conditions de production, de transformation et de conditionnement définies pour ce produit par le règlement 

communautaire

de l'Union européenne

 applicable au mode de production biologique et à sa présentation, ou du cahier des charges homologué par l'arrêté interministériel prévu par l'article R. 641-30.

####### Article R642-39

Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par 

un

le

 plan de contrôle ou d'inspection 

élaboré par l'organisme de contrôle

prévu à l'article L. 642-2

.

Ce plan de contrôle ou d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion ; il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme de contrôle, notamment ceux qui ont été effectués sur les autocontrôles et les contrôles internes. Il prévoit les modalités de délivrance de l'habilitation reconnaissant l'aptitude de l'opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice.

Pour les appellations d'origine et les indications géographiques

 protégées

, le plan de contrôle ou d'inspection comporte les modalités de désignation des membres de la commission chargée de l'examen organoleptique prévue à l'article L. 642-27 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission.

L'organisme de contrôle transmet le plan de contrôle ou d'inspection à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

####### Article D642-39-1

I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée relevant du règlement (

CE) n° 510/2006

UE) n° 1151/2012 du Parlement et

 du Conseil du 

20 mars 2006

21 novembre 2012

 est tenu de se faire identifier auprès de l'organisme de défense et de gestion pour les signes qu'il revendique.

La délivrance de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 642-39 est subordonnée à cette identification préalable.

II. ― L'organisme de défense et de gestion détermine les modalités de cette identification, qui comporte l'identité du demandeur et son engagement à :

- respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges ;

- réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de contrôle ;

- supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;

- accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ;

- informer l'organisme de défense et de gestion de toute modification le concernant ; cette information est transmise immédiatement à l'organisme de contrôle agréé.

III. ― La réception et l'enregistrement de l'identification de l'opérateur sont réalisés par l'organisme de défense et de gestion. Celui-ci tient à la disposition des opérateurs le document d'identification.

####### Article R642-41

Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer :

- soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique 

protégée 

ainsi que la certification du mode de production biologique ;

- soit une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou 

des vins bénéficiant 

d'une indication géographique 

protégée

pour un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse,

 ayant opté pour ce mode de contrôle.

####### Article R642-42

I. - La demande d'agrément adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité précise l'activité, le signe et la catégorie de produits pour lesquels l'agrément est sollicité.

Le dossier de demande d'agrément comprend :

1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;

2° Une copie de l'attestation d'accréditation 

délivrée par l'organisme d'accréditation 

ou de la demande d'accréditation 

de

déposée par

 l'organisme

, lorsque cette exigence est requise

 de contrôle

 ;

3° Un projet de plan d'inspection ou de plan de contrôle ;

4° Les documents et informations relatifs à l'organisation et aux moyens techniques et humains affectés au contrôle ou à l'inspection ainsi qu'aux procédures mises en oeuvre.

II. - Il comporte également, le cas échéant :

1° L'indication des opérations exécutées par des sous-traitants, les références de ceux-ci et les justifications de leurs compétence, impartialité et indépendance ;

2° Lorsqu'ils mènent des opérations de contrôle des produits distinctes des activités de certification pour lesquelles ils ont été agréés, la justification de ce qu'existe en leur sein une organisation séparée pour conduire de telles opérations et de ce que celles-ci n'interfèrent en aucun cas avec les activités de certification.

III. - Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut solliciter tout autre document qui lui serait nécessaire pour vérifier que l'organisme de contrôle présente les capacités et les garanties requises pour assurer les tâches pour lesquelles l'agrément est sollicité.

####### Article R642-43

La 

consultation du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la demande

décision

 d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.

####### Article R642-45

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme de contrôle à la connaissance du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme de contrôle, le directeur peut soumettre cet organisme à une évaluation technique sur place.

Lorsqu'elles ont pour objet d'étendre les activités de l'organisme de contrôle à une nouvelle catégorie de produits

 ou de signes d'identification de la qualité et de l'origine

, le directeur prescrit le dépôt d'une demande d'extension d'agrément, dont l'examen peut être subordonné à une évaluation technique sur place.

####### Article R642-47

L'organisme de contrôle tient à la disposition du public des documents décrivant ses conditions générales de certification ou d'inspection, ainsi que la liste des organismes de défense et de gestion, des opérateurs contrôlés et des produits ayant fait l'objet d'une certification ou d'une inspection. Cette liste est accompagnée, pour chaque produit, d'indications relatives 

à la nature

au champ

 de la certification délivrée ou de l'inspection réalisée.

Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de contrôle nécessaires à l'exécution de leurs missions, les organismes de contrôle ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.

####### Article R642-49

L'agrément

Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 642-42, l'agrément

 peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité

 après avis du conseil des agréments et contrôles

, lorsque l'organisme de contrôle cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction.

Cette décision ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.

Préalablement à l'intervention de cette décision, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut faire procéder à une évaluation technique sur place, mettre l'organisme de contrôle en demeure de procéder dans un délai déterminé à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées.

Le 

conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut proposer à tout moment au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité de prendre les mesures mentionnées aux alinéas précédents.

Le 

directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans délai l'organisme d'accréditation de l'organisme de contrôle et les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation de toute décision de retrait d'agrément et des motifs de celle-ci.

####### Article R642-50

Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, en cas d'urgence, 

sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article R. 642-49, 

prononcer la suspension de l'agrément 

aussitôt après avoir informé

en raison de la gravité de l'atteinte à l'une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément a été accordé à

 l'organisme de contrôle

 de son intention d'engager cette procédure ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée

. La décision de suspension est notifiée

 sans 

effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du 

délai 

imparti par celle-ci

à l'organisme intéressé

.

Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans délai l'organisme d'accréditation intéressé et les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation de toute suspension d'agrément d'un organisme de contrôle et des motifs de celle-ci.

Quel qu'en soit le motif, la suspension peut être levée à la demande de l'organisme de contrôle 

après avis du conseil des agréments et contrôles 

si cet organisme justifie qu'il est à même de reprendre ses opérations de certification ou d'inspection.

####### Article R642-53

Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme 

NF EN 45011

relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services

 applicable aux organismes procédant à la certification de produits.

####### Article R642-54

L'organisme certificateur 

élabore pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan de contrôle prévu à l'article R. 642-39, qu'il 

transmet

 pour approbation

 à l'Institut national de l'origine et de la qualité 

avec

les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de

 l'avis de 

cet organisme

l'organisme de défense et de gestion intéressé

.

Le plan de contrôle approuvé par le 

conseil chargé des agréments et contrôles

directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité

 est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le 

communique aux

met à disposition des

 opérateurs.

Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.

####### Article R642-57

L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou 

des vins

d'une indication géographique au sens du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, pour les boissons spiritueuses

 bénéficiant d'une indication géographique

 protégée au sens

,

 du règlement (

CE) n° 1234 / 2007

UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique , du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et

 du Conseil du 

22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains

26 février 2014, pour des

 produits 

de ce secteur (règlement " OCM unique ")

vinicoles aromatisés bénéficiant d'une indication géographique

, si ce contrôle n'est pas effectué par un organisme certificateur.

####### Article R642-58

Les organismes d'inspection sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme 

NF EN ISO/CEI 17020 type A

relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection

 applicable aux organismes d'inspection intéressés.

Les

 Ces

 organismes 

d'inspection réalisant les opérations de contrôle des cahiers des charges des produits viticoles qui ne sont pas accrédités conformément à la procédure prévue par l'article L. 644-9 sont agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité s'ils respectent les principes de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A.

doivent répondre aux exigences d'indépendance les plus élevées prévues à l'annexe A de cette norme.

####### Article R642-59

L'organisme d'inspection 

élabore

transmet

 pour 

chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le

approbation les dispositions de contrôle spécifiques du

 plan d'inspection prévu à l'article 

R

L

. 642-

39, qu'il transmet

2

 à l'Institut national de l'origine et de la qualité

 avec

, accompagnées de

 l'avis de 

cet organisme

l'organisme de défense et de gestion intéressé

.

Le plan d'inspection approuvé par le 

conseil chargé des agréments et contrôles

directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité

 est adressé par l'organisme d'inspection à l'organisme de défense et de gestion qui le 

communique aux

met à disposition des

 opérateurs.

###### Article D644-2

I. ― Tout opérateur dont les produits revendiqués en appellation d'origine

 contrôlée

 font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5 est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts à être mis à la consommation.

II. ― Les dispositions visées au I, éventuellement complétées de dispositions spécifiques, sont mises en application selon les modalités fixées dans le cahier des charges de chaque appellation et dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection qui y est associé.

#### Article R671-3

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en 

l'absence de l'autorisation prévue à l'article R. 641-35 ou en 

méconnaissance des 

prescriptions du cahier des charges mentionné au 3° de l'article R. 641-37 ou des 

dispositions 

prévues au 5° de l'article

des articles L. 641-14,

 R. 641-

38.

32 et R. 641-33.