Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 avril 2017 (version d0d88ab)
La précédente version était la version consolidée au 24 avril 2017.

... ...
@@ -40542,8 +40542,6 @@ Le lieu et le numéro d'immatriculation, définis dans des conditions prévues p
40542 40542
 
40543 40543
 Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 du code de commerce.
40544 40544
 
40545
-Le président de la chambre d'agriculture transmet au greffe compétent en application de l'article L. 526-14 du code de commerce, dans le mois suivant leur dépôt, les documents comptables mentionnés à l'alinéa précédent pour être déposés en annexe au registre mentionné au 3° de l'article L. 526-7 du même code. Il l'avise également de l'absence de dépôt des comptes dans le délai prévu au premier alinéa.
40546
-
40547 40545
 ###### Article R311-2-3
40548 40546
 
40549 40547
 Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article L. 311-2 peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.
... ...
@@ -40696,44 +40694,38 @@ Les redevances perçues par les chambres d'agriculture pour les actes et formali
40696 40694
 
40697 40695
 <table border="1"><tbody>
40698 40696
  <tr>
40699
-  <td><center>NUMÉRO
40700
-
40701
-</center></td>
40702
-  <td><center>NATURE DES ACTES
40703
-
40704
-</center></td>
40705
-  <td colspan="2"><center>REDEVANCE </center><center>(en €)
40706
-
40707
-</center></td>
40697
+  <td><center>NUMÉRO</center></td>
40698
+  <td><center>NATURE DES ACTES</center></td>
40699
+  <td colspan="2"><center>REDEVANCE</center><center>(en €)</center></td>
40708 40700
  </tr>
40709 40701
  <tr>
40710 40702
   <td align="center">1</td>
40711
-  <td align="center">Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et de cession prévu aux articles L. 526-7, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17-II du code de commerce, comprenant l'immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés</td>
40703
+  <td>Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et de cession prévu aux articles L. 526-7, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17-II du code de commerce, comprenant l'immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés</td>
40712 40704
   <td align="center">42</td>
40713 40705
  </tr>
40714 40706
  <tr>
40715 40707
   <td align="center">2</td>
40716
-  <td align="center">Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce et délivrance des récépissés</td>
40708
+  <td>Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce et délivrance des récépissés</td>
40717 40709
   <td align="center">36</td>
40718 40710
  </tr>
40719 40711
  <tr>
40720 40712
   <td align="center">3</td>
40721
-  <td align="center">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié, transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole prévu à l'article L. 526-14 du code de commerce et délivrance du récépissé</td>
40713
+  <td>Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé</td>
40722 40714
   <td align="center">6,50</td>
40723 40715
  </tr>
40724 40716
  <tr>
40725 40717
   <td align="center">4</td>
40726
-  <td align="center">Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue à l'article L. 526-17-II du code de commerce et délivrance du certificat</td>
40718
+  <td>Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue à l'article L. 526-17-II du code de commerce et délivrance du certificat</td>
40727 40719
   <td align="center">9</td>
40728 40720
  </tr>
40729 40721
  <tr>
40730 40722
   <td align="center">5</td>
40731
-  <td align="center">Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15</td>
40723
+  <td>Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15</td>
40732 40724
   <td align="center">6</td>
40733 40725
  </tr>
40734 40726
  <tr>
40735 40727
   <td align="center">6</td>
40736
-  <td align="center">Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15</td>
40728
+  <td>Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15</td>
40737 40729
   <td align="center">3</td>
40738 40730
  </tr>
40739 40731
 </tbody></table>