Code rural et de la pêche maritime

####### Article R241-9

Les élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à

Lorsqu'ils déclarent le nom de leur assistant conformément aux dispositions de

 l'article L. 241-

6 et désirant assister un vétérinaire doivent, un mois au moins avant le début de l'assistance déclarer leur intention ainsi que le nom de ce vétérinaire au préfet du département où celui-ci exerce.

####### Article R241-15

Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de l'agriculture peut faire appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6, en cas de survenance d'une épizootie.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture constate l'existence d'une telle épizootie et précise les départements où les présentes dispositions entreront en vigueur, la durée pendant laquelle elles le demeureront et les missions particulières qui pourront être confiées aux élèves, notamment en ce qui concerne les interventions prévues à l'article 

R. 241-13

L. 203-1

.

Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.

####### Article R241-16

Les ressortissants des Etats membres de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire peuvent obtenir sur leur demande, du ministre chargé de l'agriculture, l'une des attestations suivantes :

1° Si le diplôme a été délivré entre le 1er septembre 1952 et le 18 décembre 1980, une attestation certifiant que les intéressés ont acquis au cours de leurs études :

a) Une connaissance satisfaisante des sciences sur lesquelles se fondent les activités de vétérinaire ;

b) Une connaissance satisfaisante de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en oeuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins ;

c) Une connaissance satisfaisante dans le domaine du comportement et de la protection des animaux ;

d) Une connaissance satisfaisante des causes, de la nature, du déroulement, des effets, des diagnostics et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe ; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme ;

e) Une connaissance satisfaisante de la médecine préventive ;

f) Une connaissance satisfaisante de l'hygiène et de la technologie lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;

g) Une connaissance satisfaisante en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées ;

h) Une expérience clinique et pratique satisfaisante, sous surveillance appropriée.

2° Si le diplôme a été obtenu avant le 1er décembre 1952, une attestation certifiant, au vu des justifications présentées par les intéressés, que ceux-ci se sont consacrés effectivement et légalement à l'exercice des activités de vétérinaire pendant au moins trois années au cours des cinq années qui précèdent la délivrance de cette attestation.

Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'attestation prévue au 2° ci-dessus aux ressortissants français titulaires d'un diplôme français de docteur vétérinaire autre que le diplôme d'Etat obtenu avant le 18 décembre 1980, sur la demande, accompagnée des justifications nécessaires, présentée par les intéressés.

####### Article R241-17

Le 

ministre chargé de l'agriculture

conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la profession de vétérinaire,

 transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R. 241-16

 par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012

 et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de 

la Communauté

l'Union

 européenne et de l'Espace économique européen.

 Il informe le ministre chargé de l'agriculture de ces mesures.

####### Article R241-18

Le 

ministre chargé de l'agriculture

conseil régional de l'ordre des vétérinaires

 délivre aux vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent 

exécuter à titre occasionnel des actes professionnels

exercer leur activité

 dans les Etats mentionnés à l'article R. 241-16 une attestation certifiant que l'intéressé exerce légalement ses activités en France et qu'il est titulaire du diplôme, certificat ou titre requis pour accomplir lesdits actes.

####### Article R241-19

Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour 

transmettre ou recueillir la confirmation de

:

- confirmer, à la demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen,

 l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire

 dont se prévalent les personnes ayant obtenu leur qualification en France ;

- recueillir auprès de ces autorités la confirmation de l'authenticité des diplômes dont se prévalent les personnes ayant obtenu leur qualification dans l'un de ces Etats

.

Le ministre 

informe les bénéficiaires des dispositions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5 des

communique aux autorités compétentes des Etats mentionnés au deuxième alinéa et à la Commission européenne, par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, les

 dispositions législatives, réglementaires et 

déontologiques

administratives

 régissant 

l'exercice des activités de

la délivrance du diplôme

 vétérinaire

 en France

.

 Il communique le texte de ces dispositions aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R. 241-16 et à la Commission des Communautés européennes.

####### Article R241-20

Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux ou les activités prévues aux articles du code de la santé publique se rapportant aux médicaments vétérinaires (titre IV, livre Ier, partie 5 du code de la santé publique) et aux substances et préparations vénéneuses (chapitre II, titre III, livre Ier, partie 5, du code de la santé publique), le vétérinaire bénéficiant des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 

doit

présente

, dès le début de son activité professionnelle, en application de l'article L. 241-1,

 présenter

 sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional dont il dépend.

Sans préjudice des autres pièces ou formalités exigées en vertu du code de déontologie et des règlements de la profession, cette demande doit être accompagnée 

de :

1° Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire de l'intéressé, accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue

des pièces justificatives mentionnées

 à l'article 

L. 241-2, ainsi que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

####### Article R241-21

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 241-3 est adressée au 

président du 

conseil 

régional

national

 de l'ordre des vétérinaires

 de la région où les actes professionnels seront exécutés

. Elle 

doit contenir

contient

 les indications suivantes :

1° 

Nom

Les nom

, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé ;

2° 

Nature et durée des actes professionnels, et départements où ils seront exécutés.

L'intéressé doit joindre à sa déclaration une

Une

 attestation délivrée depuis moins de 

douze

trois

 mois par l'autorité compétente de l'Etat où 

il

le vétérinaire

 est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire

,

 et n'a pas été condamné à une peine d'interdiction d'exercer, même temporairement ;

3° Tout document attestant des qualifications professionnelles de l'intéressé, notamment

 une copie 

de son diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi que, le cas échéant,

du diplôme l'autorisant à exercer ;

Sur demande du conseil national de l'ordre des vétérinaires, le déclarant fournit

 une traduction 

de ces

des

 documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

####### Article R241-22

Le vétérinaire 

effectuant les actes prévus

intervenant en France dans les conditions prévues

 à l'article L. 241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire 

du conseil régional de l'ordre des vétérinaires

de la région ordinale

 dans le ressort 

duquel

de laquelle

 il exécute 

ses

les

 actes professionnels

.

####### Article R241-25

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-1, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non prévu par les articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.

Les programmes et les modalités d'organisation des épreuves destinées à assurer ce contrôle ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

####### Article R241-26

Sont autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les candidats qui ont subi avec succès le

La réussite aux épreuves du

 contrôle

 des connaissances

 prévu à l'article R. 241-25

, dans

 est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté vaut autorisation d'exercice de la profession de vétérinaire en France, sous réserve de l'inscription à

 l'ordre 

décroissant de leur note globale et dans la limite du quota annuel prévu à l'article L. 241-1.

des personnes concernées.

####### Article R241-27

Le 

quota annuel

conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme

 mentionné à l'article L. 241-1 

est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales

du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.

- la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que, pour les

 vétérinaires 

pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.

mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France.

####### Article R241-94

Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice 

en commun 

de la profession de vétérinaire. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de vétérinaires.

####### Article R241-95

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

1° Soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention SELARL de vétérinaires ;

2° Soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention SELAFA de vétérinaires ;

3° Soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention SELCA de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre

 ;

4° Soit de la mention Société d'exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires ou de la mention SELAS de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre

.

###### Article R241-106

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social. La demande est accompagnée des pièces suivantes :

1° Un exemplaire des statuts de la société

, signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir

 ;

2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et pour chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote qu'il détient dans la société ;

3° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés

 ;

4° Le règlement des frais d'inscription mentionnés au II de l'article L. 243-2-1. Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande

.

La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession de vétérinaire dont les parts sociales ou actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. La note précise la répartition du capital et des droits de vote qui résulte de ces participations.

###### Article R241-109

La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, 

dans un

sans

 délai

 de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit

, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106. Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives correspondantes

, dont une copie des documents sociaux mentionnant ce changement, certifiée par elle conforme à la version déposée au greffe du tribunal de commerce, ainsi que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en faisant état

.

####### Article R242-1

Dans l'étendue de son ressort, le

Le

 conseil 

régional

national

 de l'ordre 

surveille l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.

Il veille sur la moralité et l'honneur

des vétérinaires et, dans leur ressort territorial, les conseils régionaux, assurent, dans le cadre des missions institutionnelles de l'ordre, les fonctions de représentation

 de la profession

 vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre

.

#

####### Article R242-2

En application des dispositions

I. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires adopte, après consultation des conseils régionaux, le règlement intérieur de l'ordre, qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement pour la mise en œuvre des attributions qu'il tient

 de l'article L. 242-

4, le tableau relatif aux vétérinaires autorisés à exercer, et dressé annuellement par le conseil régional de l'ordre, est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est en outre affiché dans toutes les communes du département.

1.

#

####### Article R242-3

Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires exerce sur le plan national les attributions reconnues aux conseils régionaux dans

Dans

 l'étendue de 

leur ressort.

Conjointement avec ces conseils, auxquels il donne ses directives, il veille à l'observation par tous les membres

chacune des régions ordinales, le conseil régional

 de l'ordre 

des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie

surveille l'exercice

 de la profession

 de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire

.

Le conseil supérieur

Il veille à la moralité et à l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein

 de l'ordre

 est doté de la personnalité civile ; il est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de

.

Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent

 la profession.

Il 

peut créer sur le plan national des oeuvres d'entraide, de solidarité ou de retraite professionnelle.

Le

étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le

 conseil 

supérieur

national.

Il statue sur les demandes d'inscription au tableau

 de l'ordre 

fixe le montant des cotisations qui devront être versées par les membres de l'ordre. Il détermine également la répartition du produit de ces cotisations entre le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre. Le défaut d'acquitter la cotisation peut le cas échéant donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires.

et procède aux omissions et radiations du tableau dans les conditions prévues à la section 3.

####### Article R242-4

Le conseil régional de l'ordre 

des vétérinaires 

se compose de 

six à quatorze membres

huit à dix-huit conseillers

 selon les régions

,

 et selon les critères suivants :

Les membres des conseils régionaux sont

 élus pour six ans selon les modalités prévues à la sous-section 3

 de la présente section.

Les membres du conseil régional sont renouvelables par moitié tous les trois ans

. Ils sont rééligibles

.

Les conseils régionaux de l'ordre sont renouvelables tous les trois ans par moitié

.

Le conseil régional élit en son sein

, pour un mandat de trois ans,

 un président, un vice-président

 si le nombre de circonscriptions électorales mentionnées à l'article R. 242-7-1 qui compose la région ordinale est inférieur à trois, ou deux vice-présidents si ce nombre est supérieur ou égal à trois

, un secrétaire général et un trésorier

 pour un mandat de trois ans.

L'élection

 du bureau 

ont

a

 lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus 

âgé

jeune

 est proclamé élu

.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, le président a voix prépondérante

.

En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.

####### Article R242-5

Le Conseil supérieur

Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en place à leur intention par le conseil national

 de l'ordre

 des vétérinaires est composé de douze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4 de la présente section

.

####### Article R242-6

Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil 

supérieur

national

, prononcer par arrêté motivé publié au Journal officiel la dissolution dudit conseil régional.

Dans des circonstances semblables, le conseil 

supérieur

national

 de l'ordre peut être dissous par décret motivé publié au Journal officiel pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.

En cas de dissolution d'un conseil régional, le ministre chargé de l'agriculture nomme aussitôt par arrêté une commission provisoire de gestion comprenant cinq membres pour assurer l'administration du conseil régional dissous jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil.

En cas de dissolution du conseil 

supérieur

national

 de l'ordre, une commission provisoire de gestion comprenant sept membres est nommée par décret pour assurer l'administration de l'ordre des vétérinaires jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil 

supérieur

national

.

Ces commissions provisoires élisent leur président et, s'il y a lieu, leur vice-président.

Des élections ont lieu dans un délai maximum de quatre mois pour reconstituer le ou les conseils ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement partiel ou total de ces conseils.

####### Article R242-7

Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à 

l'avant-dernier alinéa de 

l'article L. 

241-1 et inscrits au tableau de l'ordre du conseil régional concerné par les élections

242-4-1

.

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

####### Article R242-9

I.

 - 

-

Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne sans que les données en soient altérées.

Une notice explicative détaillant le fonctionnement général du système de vote électronique par internet est mise à disposition.

II.

 - 

-

Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".

Le traitement " fichier des électeurs " a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer la liste d'émargement.

Le traitement " contenu de l'urne électronique " a pour objet de recenser les votes exprimés. Les données de ce traitement sont chiffrées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du 

Conseil supérieur

conseil national

 de l'ordre des vétérinaires.

III.

 - 

-

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect de l'anonymat, de la transparence, du contrôle et de la sincérité du scrutin. Elle couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant celui-ci et les étapes postérieures au vote.

Un rapport préliminaire d'expertise et l'ensemble des éléments relatifs aux sécurités mises en œuvre sont remis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote. Le rapport d'expertise définitif lui est communiqué à sa demande.

IV.

 - 

-

Une commission technique nationale composée de trois membres désignés par le 

Conseil supérieur

conseil national

 de l'ordre des vétérinaires parmi les membres élus des conseils régionaux et supérieur veille au bon déroulement des opérations de vote.

Les candidats ne peuvent être membres de la commission technique nationale.

La commission organise les opérations électorales et supervise les actions du prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique par internet.

Elle vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble ainsi que les opérations de scellement du système de vote utilisé, des listes des électeurs, des listes des candidats, de la liste d'émargement et des urnes électroniques.

La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles durant le déroulement du scrutin qu'aux membres de la commission technique nationale à des fins de contrôle de celui-ci.

V.

 - 

-

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques et la mise en œuvre des traitements automatisés prévus au II, notamment les catégories de données à caractère personnel enregistrées et les destinataires de ces informations. Il détermine également les garanties entourant le recours à un prestataire externe et les modalités de l'expertise indépendante prévue au III.

####### Article R242-10

La

Pour chaque circonscription électorale de la région ordinale, la

 liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R. 242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant la date 

prévue pour les

des

 élections

 fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

.

Six semaines au moins avant 

les

la date des élections, le président du conseil régional notifie à chacun des vétérinaires mentionnés à l'article L. 242-4-1 inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la région, la période du scrutin et le nombre de conseillers à élire dans la circonscription électorale dont ils font partie. Il précise les modalités du scrutin et les modalités de dépôt des candidatures, ainsi que la date à laquelle celles-ci doivent lui parvenir.

Deux semaines au moins avant la date des

 élections, le président du conseil régional adresse 

à chacun des

aux

 électeurs

 les date, heures et modalités du scrutin, le lieu dans lequel il sera mis à la disposition des électeurs un ordinateur leur permettant de voter, les lieux, date et heure du dépouillement, le nombre de conseillers à élire, les modalités des dépôts de candidature et l'adresse du site internet sur lequel pourront être consultées

 la liste des candidats et 

les professions de foi. Cet envoi peut être fait par voie électronique.

Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil régional met à disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats et, lorsqu'elles existent, 

leurs professions de foi

, en précisant à nouveau, en accord avec le président du bureau de vote, la période du scrutin, ainsi que le lieu, la date et l'heure du dépouillement

.

Dans le même délai, les électeurs reçoivent également les identifiants permettant le vote électronique par internet ainsi qu'une notice explicative détaillant les opérations de vote. Toute nouvelle demande par un électeur de communication de ces identifiants est transmise par la commission technique nationale au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique par internet. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de transmission de ces identifiants.

####### Article R242-11

La liste des candidats aux élections est 

présentée

constituée de la liste des noms et prénoms des candidats, classés

 par ordre alphabétique

,

 sans 

qu'il soit fait de distinction entre les conseillers sortants et les nouveaux candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice. Elle

autre précision. Conformément à l'article L. 242-4-1, elle

 indique le nombre maximum de noms 

de chaque sexe 

à cocher à peine de nullité.

####### Article R242-14

Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu au dernier alinéa de l'article R. 242-10.

Il est assuré par un bureau de vote 

national 

composé 

d'un membre élu

de trois membres du conseil national

 de l'ordre des vétérinaires 

désigné

désignés par le président de ce conseil. L'un des membres désignés est nommé président du bureau

 par le président du 

Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance. Un suppléant du président est désigné dans les mêmes conditions. Le dépouillement est effectué par les membres du bureau, sous la surveillance des électeurs présents dans la salle. Les candidats ne peuvent être désignés membres du bureau de vote.

####### Article R242-15

I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne et les listes d'émargement gérés par les serveurs sont figés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

Avant l'ouverture du dépouillement, le président du bureau de vote et ses assesseurs utilisent leurs clés de déchiffrement dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " ;

Le président dispose des éléments permettant de vérifier l'intégrité du système.

Après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président du bureau de vote et ses assesseurs procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.

II. - Les données suivantes apparaissent de manière lisible à l'écran et font l'objet d'une édition sécurisée permettant leur transposition sur le procès-verbal :

- le nombre d'électeurs ;

- les listes d'émargement définitives ;

- le décompte des électeurs ayant validé leur vote ;

- le nombre de bulletins blancs ou nuls ;

- le nombre de suffrages valablement exprimés ;

- le décompte du nombre de voix obtenues par candidat.

Le bureau de vote vérifie que le nombre total de suffrages reçus par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.

Le système de vote électronique par internet est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de vote.

####### Article R242-16

Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus 

âgé

jeune

 est proclamé élu.

Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés appartenant à une même société de vétérinaires. Le cas échéant, seul celui qui recueille le plus de voix est élu.

Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.

####### Article R242-18

Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de l'agriculture, au président du Conseil 

supérieur et au président du conseil régional 

national et aux présidents des conseils régionaux de l'ordre

.

Le ministre chargé de l'agriculture publie la liste des élus au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

####### Article R242-20

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au 

Conseil supérieur

conseil national

 de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

####### Article R242-21

Les dispositions des articles R. 242-8

 à

, R. 242-9, R. 242-11,

 R. 242-12, R. 242-14 à R. 242-16, R. 242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au 

Conseil supérieur

conseil national

 de l'ordre. Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre par ces articles sont exercées par le président du 

Conseil supérieur

conseil national

 de l'ordre.

####### Article R242-27

Nul ne peut être à la fois membre du conseil 

supérieur

national

 et membre du conseil régional. Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection. Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil régional.

####### Article R242-28

Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil 

supérieur

national

 de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils.

Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres du conseil 

supérieur

national

 de l'ordre.

####### Article R242-29

Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil 

supérieur

national

 de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans.

Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.

####### Article R242-30

I.

 - 

-

Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil 

supérieur

national

 de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II du présent article, le bureau du Conseil 

supérieur

national

 de l'ordre la déclare, le cas échéant, après en avoir été informé par le conseil régional concerné, auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Les démissions, tant au Conseil 

supérieur

national

 qu'aux conseils régionaux, doivent être adressées par lettres recommandées 

ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son auteur 

au président du Conseil 

supérieur

national

 ou au président du conseil régional qui en accuse réception.

II.

 - 

-

Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil 

supérieur

national

 de l'ordre a perdu, par l'effet des vacances survenues, le quart de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de vacance, procédé à des élections complémentaires dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4.

Toutefois, dans l'année qui précède la date des élections pour le renouvellement des membres du conseil concerné, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où ce conseil a perdu plus de la moitié de ses membres.

Lorsque l'élection complémentaire intervient au moment des élections pour le renouvellement de membres du conseil, ou lorsqu'elle fait suite à plusieurs vacances pour des mandats restant à courir de durées différentes, le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur mandat.

III.

 - 

-

En cas d'annulation des élections par décision d'une juridiction administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation.

Le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la désignation des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur mandat à trois ans.

#

###### Article R242-85

Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre 

doit adresser

adresse

 sa demande

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration,

 au président du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel il se propose de fixer son domicile professionnel administratif 

ou d'exercer sa profession à titre principal

dans les conditions prévues par l'article R. 242-52

. Les sociétés soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur siège social. Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la société ou de l'une d'elles.

La

Le formulaire de

 demande d'inscription 

doit être accompagnée

est accompagné

 des pièces suivantes :

1° La présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ;

2° 

Une

La

 copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou 

d'un 

diplôme, certificat ou 

autre 

titre de vétérinaire 

et

mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que

, pour les vétérinaires 

d'origine étrangère et naturalisés français

mentionnés à l'article L. 241-2-1

, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France

, ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres mentionnés à l'article L. 241-2

 ;

3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou complété, pour les vétérinaires originaires de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire ;

4° Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la foi du serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie vétérinaire et s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et probité ;

5° Si le vétérinaire entend exercer sa profession en partage d'activité, une copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité ;

6° Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son employeur ;

7° Un justificatif de domicile professionnel administratif ;

8° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire responsable, ou de vétérinaire responsable intérimaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, de vétérinaire délégué ou de vétérinaire délégué intérimaire d'un établissement de ces mêmes entreprises, la copie du contrat liant le vétérinaire à l'entreprise ou à l'établissement, elle-même accompagnée :

a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice prévues, selon le cas, aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18 ou à l'article R. 5145-14 du code de la santé publique ;

b) De la copie de l'acte de l'organe social compétent de l'entreprise portant désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ;

9° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire adjoint dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, toute pièce indiquant la nature, les conditions et les modalités d'exercice de cette activité ;

10° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire lié par la convention prévue aux articles R. 5142-54 et R. 5142-60 du code de la santé publique à une entreprise dont dépend un établissement fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise.

Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription 

doivent être

sont

 accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Il peut être exigé du vétérinaire qui sollicite son inscription de rendre préalablement visite à un membre du conseil régional de l'ordre spécialement désigné par le président ou le secrétaire général.

#

###### Article R242-86

La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, 

qui, s'ils

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration. S'ils

 sont en exercice, 

doivent fournir le

ceux-ci fournissent leur

 certificat d'inscription au tableau de l'ordre

 les concernant

.

Les personnes morales devront fournir

Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes

 :

1° Un exemplaire 

de leurs

des

 statuts

 signés par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir mentionnant impérativement l'état civil complet de chaque associé,

 accompagné du justificatif de leur domicile professionnel administratif

 et du règlement intérieur s'il a été établi

 ;

2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales 

ou actions 

représentatives de ce capital,

 ainsi que

 les critères de répartition des bénéfices ;

3° Un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social

 ;

Une fois inscrites au tableau de l'ordre, les personnes morales doivent fournir un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un mois

.

Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article 

doit être

est

 notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre

 accompagnée d'une copie des documents sociaux la mentionnant certifiée conforme à la version déposée au greffe du tribunal de commerce, ainsi que l'extrait K bis en faisant état

.

#

###### Article R242-87

La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles R. 242-85 et R. 242-86 ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 

ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes 

au demandeur par le conseil régional de l'ordre. Les délais fixés par l'article L. 242-4 courent à compter de 

l'enregistrement

la date d'enregistrement

 de la demande

 par le conseil régional de l'ordre

.

#

###### Article R242-89

Un

I. – Sauf lorsqu'elles sont prononcées à la demande du

 vétérinaire 

peut demander au

concerné, les décisions d'omission temporaire ou de radiation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-4 sont prises par le

 conseil régional de 

prononcer son omission

l'ordre dans le ressort duquel il a son domicile professionnel administratif dans les conditions prévues au présent article. Elles ne peuvent être motivées par des faits pouvant donner lieu à poursuites disciplinaires en application de l'article L. 242-6.

L'omission

 temporaire du 

tableau

droit d'exercer est prononcée par le conseil régional

 de l'ordre

 pour une période déterminée qui peut être renouvelée

. Cette mesure maintient tous les liens existant entre l'ordre et le vétérinaire omis et a pour effet d'interdire à ce dernier, tant qu'elle est en vigueur, l'accomplissement sur le territoire national de tout acte relevant de sa profession.

III. –

 La décision 

d'omission

prononçant l'omission temporaire ou la radiation

 est notifiée

 à l'intéressé

 par lettre recommandée avec 

avis

demande d'avis

 de réception,

 ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, à l'intéressé

 ainsi qu'au président du 

Conseil supérieur

conseil national

 de l'ordre des vétérinaires, au 

directeur départemental des services vétérinaires

préfet

 du département du domicile professionnel administratif du vétérinaire

,

 et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Elle entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.

#

###### Article R242-88

II. – 

La décision 

prise sur la

de refus d'inscription mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre dans un délai de deux mois. Elle précise que ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Si elle est motivée par une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, elle mentionne qu'une nouvelle

 demande d'inscription 

au tableau de l'ordre

ne pourra être acceptée sans que le demandeur ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation qu'elle fixe.

III. – La décision

 est notifiée 

à l'intéressé par le président du conseil régional

au demandeur

 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

.

La décision

 est également notifiée

 au directeur départemental des services vétérinaires

, selon les mêmes modalités, au préfet

 du département 

dans lequel exerce le

du domicile professionnel administratif du

 vétérinaire, au président du 

Conseil supérieur

conseil national

 de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.

#

###### Article R242-90

Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans changement de région ordinale, le vétérinaire doit en faire la déclaration au

I. - En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé établi à la demande du

 conseil régional 

de l'ordre dont il relève. Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au préalable de demander au

par un médecin désigné comme expert, choisi en accord entre l'intéressé ou sa famille et le conseil compétent.

En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation de l'expert ou de désaccord, la désignation est faite à la demande du

 président du conseil régional 

de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau

par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel d'exercice de l'intéressé. Cette demande est dispensée de ministère d'avocat.

Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par l'expert, une seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, l'expert établit un rapport de carence à l'attention

 du conseil régional de l'ordre

 dans le ressort duquel sera situé son nouveau domicile.

II. - La décision d'omission temporaire mentionne que la reprise de l'exercice

 professionnel 

administratif ou d'exercice doit communiquer au

par le vétérinaire ne peut avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale constatant l'aptitude professionnelle du vétérinaire, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension.

Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le

 conseil régional de l'ordre 

dans le ressort duquel il se propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il a contractés ou envisage de contracter à l'occasion de ce changement.

Le

compétent conclut que le

 vétérinaire 

exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au préalable au

est apte à exercer sa profession et en informe les autorités compétentes.

Si le rapport d'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le

 conseil régional de l'ordre 

dont il relève le changement de son lieu d'exercice ou le changement du siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille. Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu de demander au préalable au président

compétent renouvelle l'omission temporaire ou décide de radier l'intéressé du tableau de l'ordre des vétérinaires.

Les frais et honoraires sont à la charge

 du conseil régional 

de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau lieu d'exercice ou le nouveau siège de l'entreprise.

Les transferts d'inscription prévus aux alinéas précédents sont effectués sans délai.

qui a fait procéder à l'expertise.

#

###### Article R242-91

Le vétérinaire qui cesse

 définitivement

 d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation. La décision est notifiée aux personnes mentionnées 

à

au II de

 l'article R. 242-88.

###### Article R242-93

Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action

L'action

 disciplinaire contre un vétérinaire 

par plainte du préfet, du procureur de la République, du directeur départemental chargé de la protection des populations, du président du Conseil supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé. En outre, pour les

ou une société de

 vétérinaires 

exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, il

ne

 peut être 

saisi par

introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :

-

 le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

.

 ;

- le

 président du conseil régional 

peut également, agissant d'office, déclencher la procédure disciplinaire

du domicile professionnel administratif ;

La plainte est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil régional de l'ordre du domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi, qui la transmet au secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline

.

Si la plainte émane d'une personne morale, elle 

doit être

est

 accompagnée de toute pièce habilitant le signataire à la déposer.

La procédure disciplinaire est la même, s'agissant des sociétés mentionnées aux articles L. 241-17 et L. 241-18, que celle prévue pour les vétérinaires par la présente section.

En application de l'article L. 242-5, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle la personne poursuivie a déclaré son domicile professionnel administratif.

###### Article R242-94

Pour l'instruction de l'affaire, 

le

un rapporteur est nommé par le président de la chambre régionale de discipline parmi les conseillers ordinaux du conseil régional dont dépend administrativement la personne poursuivie.

Le secrétaire général en charge du greffe notifie la nomination du rapporteur au plaignant, à la personne poursuivie et au

 président du conseil régional 

désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les membres relevant d'une des causes de récusation prévues

saisi de la plainte. Ceux-ci peuvent le récuser dans un délai de huit jours à compter de cette notification, pour l'une des raisons énumérées

 à l'article L. 

731-1

111-6

 du code de l'organisation judiciaire.

Il doit notifier,

Le rapport est déposé

 dans les 

meilleurs délais, au vétérinaire en cause les faits qui lui sont reprochés, par lettre recommandée avec accusé de réception.

six mois suivant la nomination du rapporteur. Celui-ci avise le président de la chambre régionale de discipline de toutes difficultés dans l'accomplissement de sa mission et peut lui demander de lui accorder une prolongation de ce délai.

###### Article R242-95

III. - 

Le rapporteur a qualité pour 

procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, d'une façon générale

entendre les parties

, recueillir tous

 les

 témoignages et procéder à toutes constatations 

nécessaires

utiles

 à la manifestation de la vérité.

IV. - Lors de son enquête, le rapporteur dresse un

 procès-

verbaux d'audition sont signées par les personnes entendues ainsi que

verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé

 par le rapporteur

. Elles sont communiquées au vétérinaire concerné.

Lorsqu'il a achevé son instruction

 et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.

Si l'instruction met à jour des faits nouveaux

, le rapporteur 

transmet le dossier accompagné de son rapport écrit

en informe le président de la chambre régionale de discipline, lequel peut ordonner une extension de sa mission, qu'il notifie aux parties et

 au président du conseil régional 

qui l'a désigné. 

de l'ordre.

Le rapport 

précise les faits dénoncés et

mentionne

 les diligences accomplies

, les déclarations des parties, établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les parties

.

 Il est accompagné des procès-verbaux d'audition des personnes entendues, des constats réalisés, des pièces de la procédure et de leurs bordereaux.

###### Article R242-96

Le président de la chambre 

régionale 

de discipline fixe

, en accord avec le président du conseil régional,

 la date

 et

,

 le lieu 

de l'audience.

###### Article R242-97

Le

Au vu du procès-verbal de conciliation, le

 président de la chambre 

régionale 

de discipline

 constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.

Il

 peut, par ordonnance motivée rendue sans audience,

 donner acte des désistements, rejeter les plaintes ne relevant manifestement pas de la chambre régionale, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte et

 rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées.

Cette ordonnance

L'ordonnance

 peut être frappée d'appel, dans les deux mois de sa notification, devant le président de la chambre 

supérieure

nationale

 de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre 

supérieure

nationale

 de discipline.

###### Article R242-98

Sauf lorsqu'il est statué par ordonnance en application de l'article R. 242-97, la convocation à

A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de

 l'audience 

est adressée à l'auteur de la plainte, au vétérinaire poursuivi et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours francs au moins avant l'audience.

- les conseillers de la région ordinale du domicile professionnel administratif

 du vétérinaire poursuivi 

peut être :

2° Un vétérinaire inscrit au tableau

;

3° Ou un vétérinaire relevant des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 242-1.

de la circonscription disciplinaire ;

###### Article R242-99

Les membres de la chambre de discipline doivent s'abstenir de siéger s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire. Ils peuvent également, dans cette hypothèse, être récusés. La demande de récusation

La convocation à l'audience

 est adressée 

au président de la chambre de discipline avant clôture des débats. La chambre statue immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant la chambre supérieure de discipline qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte.

A la requête du président du conseil supérieur de l'ordre, ou à la demande

par le secrétaire général en charge du greffe

 de la chambre régionale de discipline 

saisie d'une affaire, la chambre supérieure de discipline peut la dessaisir et renvoyer l'affaire à une autre chambre régionale de discipline si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, si le cours de la justice se trouve interrompu ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Elle indique le délai pendant lequel la personne poursuivie, le plaignant ou leur défenseur pourront consulter le dossier au greffe

 de la chambre

 de discipline s'abstient de siéger s'il estime en conscience ne pouvoir apporter au jugement de l'affaire l'impartialité requise ou craint que son impartialité

. Cette consultation peut être remplacée, à la demande des parties, par la délivrance d'une copie écrite ou électronique aux frais du demandeur selon des modalités établies par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 242-3-1.

La personne poursuivie peut être assistée par un avocat ou par un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre, sous réserve qu'il

 ne soit 

mise en doute. Sa décision doit être prise avant l'ouverture des débats.

pas conseiller ordinal.

###### Article R242-100

La

Le membre de la

 chambre régionale de discipline 

qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline avant l'ouverture des débats à peine d'irrecevabilité. La chambre statue immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision 

ne peut 

valablement statuer que si la majorité

être contestée qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte.

Lorsque la récusation vise l'ensemble

 des membres 

composant la formation de

de la chambre de discipline, la demande est présentée au président de la chambre nationale de discipline avant que la chambre régionale n'ait statué. L'affaire est ajournée.

La chambre nationale statue sur le bien-fondé de la demande. Si elle y fait droit, elle désigne la chambre régionale de discipline qui sera chargée du

 jugement 

appelée à délibérer sont présents.

de l'affaire. Si elle n'y fait pas droit, elle renvoie l'affaire devant la chambre initialement saisie qui procède alors à son examen au fond.

###### Article R242-101

Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire général 

du conseil régional de l'ordre.

en charge du greffe de la chambre régionale.

###### Article R242-102

Le président de la chambre dirige les débats. 

La chambre entend le rapporteur 

qui donne

en la

 lecture de son rapport.

Le président de la chambre 

de discipline fait

régionale procède à l'interrogatoire de la personne poursuivie qui, sauf motif légitime, comparaît en personne, assistée conformément à l'article R. 242-98. Le président recueille

 ensuite 

entendre, à la demande des parties,

toutes auditions et

 tous 

témoins dont il

témoignages qu'il

 estime 

l'audition utile. 

nécessaires.

Les témoins déposent sous la foi du serment.

Tout membre de la chambre de discipline peut

, avant que les parties ne s'expriment,

 poser toute question par l'intermédiaire du président.

Le défenseur du vétérinaire poursuivi est ensuite entendu et le vétérinaire poursuivi

La personne poursuivie

 a la parole en dernier.

###### Article R242-103

Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président 

de la chambre 

peut d'office, ou à la demande d'une des parties

 ou du président du conseil régional

, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.

Le délibéré 

est secret. Il 

a lieu hors la présence des parties

. Lorsqu'il est à l'origine des poursuites, le

, du rapporteur, du

 président du conseil régional 

de l'ordre ne participe pas au délibéré.

compétent et du public.

###### Article R242-104

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.

 Les membres de la chambre régionale de discipline ne peuvent s'abstenir. Le partage égal des voix emporte la décision la plus favorable à la personne poursuivie.

###### Article R242-105