Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 15 février 2017 (version 0b01721)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2017.

... ...
@@ -61948,6 +61948,26 @@ Il est assisté d'un directeur adjoint désigné par lui qui le supplée en cas
61948 61948
 
61949 61949
 Le régime financier et comptable de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est régi par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II. Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est assimilé au “ directeur général ” pour l'application de ces dispositions.
61950 61950
 
61951
+##### Section 5 : Organisation territoriale
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+
61953
+###### Article D696-10
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61955
+Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.
61956
+
61957
+###### Article D696-11
61958
+
61959
+Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.
61960
+
61961
+###### Article D696-12
61962
+
61963
+Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office.
61964
+
61965
+Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.
61966
+
61967
+###### Article D696-13
61968
+
61969
+Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11.
61970
+
61951 61971
 ## Livre VII : Dispositions sociales
61952 61972
 
61953 61973
 ### Titre Ier : Réglementation du travail salarié