Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 21 octobre 2016 (version 6b8d8b6)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 2016.

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###### Article D521-4
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En application de l'article L. 1253-3 du code du travail, les coopératives d'utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas quarante-neuf pour cent de leur masse salariale.