Code rural et de la pêche maritime

####### Article R203-1

I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 tenues de désigner un vétérinaire sanitaire sont :

1° Les propriétaires et détenteurs d'animaux soumis à des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte en vue de la maîtrise ou de l'éradication de dangers sanitaires de première catégorie ou de deuxième catégorie en application des dispositions de l'article L. 201-4 ;

2° Les propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles aux dangers sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5 et dont le nombre excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Les personnes et les responsables d'établissements exerçant les activités de vente ou de présentation au public d'animaux de compagnie domestiques, et les responsables des établissements mentionnés 

au IV de

à

 l'article L. 214-6

-1

 ;

4° Les responsables de postes de contrôles mentionnés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1255/97 du 25 juin 1997, soumis à des mesures de surveillance obligatoire en application de l'article L. 214-3 ;

5° Les responsables des lieux ouverts au public mentionnés à l'article L. 214-15, des établissements mentionnés à l'article D. 236-10, les organisateurs d'expositions d'animaux ou de rassemblements d'animaux autres que les centres de rassemblement mentionnés à l'article R. 233-3-1 et les responsables d'établissements d'élevage, de fourniture ou d'utilisation d'animaux destinés à l'expérimentation animale, soumis à des mesures obligatoires de surveillance au titre de la protection animale et de la santé animale en application des articles L. 214-3, L. 214-15, L. 214-16, L. 214-17 ;

6° Les responsables des centres de collecte de sperme et d'embryon de l'espèce équine et les responsables des établissements où au moins un étalon est exploité en monte naturelle ;

7° Les exploitants de fermes aquacoles, à l'exception des fermes conchylicoles, soumises à agrément conformément à l'article L. 201-4.

II.-Le ministre chargé de l'agriculture, ou, en cas d'urgence, le préfet de département, peut étendre la liste fixée au I, pour une durée et une aire géographique déterminées :

1° A l'ensemble des propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles ou susceptibles d'être sensibles à un danger de première catégorie dont les modalités de propagation ne sont pas connues ;

2° Lorsque les modalités de propagation d'un danger sanitaire de première catégorie ou de deuxième catégorie réglementé exigent que l'ensemble des propriétaires et détenteurs d'animaux qui y sont sensibles soient associés pour une lutte efficace.

III.-Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes responsables des écoles vétérinaires, des établissements relevant du ministre de la défense et des établissements de la gendarmerie.

####### Article R211-8

Le dressage au mordant, mentionné à l'article L. 211-17, ne peut être pratiqué que :

1° Pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves de travail organisées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture ;

2° Pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de gardiennage, surveillance ou transport de fonds. Les séances sont organisées au sein des entreprises qui exercent ces activités, dans les établissements de dressage mentionnés au 

IV

I

 de l'article L. 214-6

-1

, ou sous le contrôle d'une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture pour pratiquer la sélection canine.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.

######## Article R212-14-4

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 212-12-1 :

- les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;

- les préfets ;

- les agents des services de police et des unités de gendarmerie nationales ;

- les agents des services de secours contre l'incendie ;

- les maires ;

- les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ;

- les organismes à vocation sanitaire ;

- les organismes payeurs des aides agricoles ;

- les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou la recherche ;

- les personnes ou organismes mentionnés 

à l'article

aux articles

 L. 214-6

-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3

 ;

- les personnes chargées de l'équarrissage ;

- les agents et organismes mentionnés aux articles L. 221-5, L. 231-2 et L. 231-4.

####### Article R214-25

Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné

Sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances, l'attestation mentionnée

 au 3° du 

IV

I

 de l'article L. 214-6

 est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de capacité.

2° Soit de connaissances suffisantes attestées

-1 est délivrée

 par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de 

l'alimentation, de 

l'agriculture et de la forêt 

pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

####### Article R214-25-1

L'attestation de connaissances mentionnée 

au 2° de

à

 l'article R. 214-25 est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.

En cas de différence substantielle entre la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et 

aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 et 

les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.

####### Article R214-26

Les frais de

La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et

 l'évaluation 

mentionnée au 3° de l'article R. 214-26

des connaissances correspondante

 sont 

supportés

assurées par des organismes satisfaisant à des conditions fixées dans un cahier des charges arrêté

 par le 

candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.

La liste de ces organismes de formation habilités est fixée

 par arrêté

 conjoint

 du ministre chargé de l'agriculture

 et du ministre chargé du budget.

.

####### Article R214-27-1

Le titulaire d'un 

certificat de capacité

des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1

 doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 Lorsque un titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait à cette obligation, son certificat de capacité peut être suspendu par le préfet pour une durée de trois mois ou retiré.

####### Article R214-27-2

Les personnes titulaires 

du certificat de capacité

d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1

 sont tenues de présenter ce 

certificat

justificatif

 à toute demande des services de contrôle.

 Le responsable de l'activité qui les emploie notifie au préfet leur cessation d'activité.

####### Article R214-27-3

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles, eu égard à l'importance et aux caractéristiques de l'activité, au nombre d'animaux, aux espèces concernées, la présence, occasionnelle ou permanente, du titulaire d'un 

certificat mentionné

des justificatifs mentionnés

 au 3° du 

IV

I

 de l'article L. 214-6

-1

 doit être assurée.

####### Article R214-28

Les déclarations mentionnées 

au IV de

à

 l'article L. 214-6

-1

 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité au moins trente jours avant le début de celle-ci.

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la déclaration et du récépissé.

Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées 

au IV de l'article

aux articles

 L. 214-6

-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3

 relève des dispositions des articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au titre 

du 1° du I 

de l'article L. 214-6

-1

.

####### Article R214-29

Les activités mentionnées 

au IV de l'article

aux articles

 L. 214-6

-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3

 et à l'article L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité. Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité.

####### Article R214-30

La personne responsable d'une activité mentionnée 

au IV de l'article

aux articles

 L. 214-6

-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3

 doit établir, en collaboration avec un vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de sa mise en œuvre.

La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix. Ce vétérinaire sanitaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit la modification du règlement sanitaire. Le compte rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé mentionné à l'article R. 214-30-3.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des dérogations à ces obligations en fonction de la taille et de la nature de l'activité.

####### Article R214-30-1

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées 

au IV de

à

 l'article L. 214-6

-3

, dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter les conséquences du déplacement et du changement de milieu sur son bien-être.

S'il est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de cette période.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par l'article L. 214-7

 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

.

####### Article R214-30-3

La personne responsable d'une des activités définies 

au IV de l'article

aux articles

 L. 214-6

-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3

 et à l'article L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle :

1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ;

2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de chaque registre et l'adaptation de ses mentions à la nature et à la taille de l'activité ainsi qu'aux espèces concernées.

####### Article R214-31

Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire 

du certificat de capacité

d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1

 dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3.

Tout vendeur, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement des animaux, est tenu

Toute personne exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 est tenue

 de présenter à la demande des services de contrôle

, outre son certificat de capacité,

 le justificatif de l'immatriculation prévue au I de l'article L. 214-6-2 ou à l'article L. 214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2, le justificatif de l'attribution du numéro spécifique à la portée par le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et

 la copie du registre d'entrée et de sortie de l'établissement ou de l'élevage concerné.

####### Article R214-32-1

La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues 

au V de

à

 l'article L. 214-8

 :

2° La

-1, la

 mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

####### Article D214-32-2

I.-Le certificat 

vétérinaire 

mentionné 

à

au 3° du I de

 l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien

 ou un chat

, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien

 ou du chat

.

II.-Les informations mentionnées au I sont :

1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;

2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;

3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;

4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;

5° Les vaccinations réalisées ;

6° Pour les chiens 

et chats 

de race, 

le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11 ;

7° Pour les chiens, la

 date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

III.-Le vétérinaire procède à un 

diagnostic

examen

 de l'état de santé 

apparent 

du chien

 ou du chat

. Il vérifie la cohérence entre la morphologie

 du chien

 et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant

, pour les chiens

, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.

Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien

 ou le chat

 n'appartient pas à une race. La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

IV.-Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien 

ou du chat 

sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen 

du chien 

et y appose son cachet

 et sa signature

.

Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

V.-Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

####### Article R214-33

Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle 

l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats

les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3

, ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. 214-29 à R. 214-33 ainsi qu'aux articles D. 212-63 à D. 212-71, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L. 213-3, le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité.

Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans les locaux.

En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 206-2

, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une association de protection des animaux ou d'un autre établissement pouvant les prendre en charge.

##### Article R215-5

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne exerçant une activité de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de compagnie au sens du 

IV

I

 de l'article L. 214-6

-1

 ou L. 214-7 :

1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 214-28 ;

2° De placer des animaux dans des locaux ou installations non conformes aux règles fixées en application de l'article R. 214-29 ;

3° De contrevenir aux dispositions des articles R. 214-30 relatives à l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;

4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 214-30-1 ou aux dispositions prises pour son application ;

5° De ne pas tenir le registre d'entrée et de sortie des animaux ou le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux dans les conditions prévues par l'article R. 214-30-3 et les dispositions prises en application de cet article, ou de ne pas les présenter aux services de contrôle ;

6° De présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles prévues aux articles R. 214-31 et R. 214-31-1 ;

7° De faire obstacle aux prélèvements et analyses prévus par l'article R. 214-34.

##### Article R215-5-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ;

2° De vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;

3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ou de présenter de tels animaux lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie ;

4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en méconnaissance de l'article R. 214-23 ;

5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires 

du certificat de capacité visé à

d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de

 l'article 

R. 214-27, leur certificat de capacité

L. 214-6-1, ce justificatif

 aux services de contrôle 

ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à l'article R. 214-27-1 

;

6° De proposer à la 

vente

cession

 des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;

7° De céder à titre onéreux 

ou gratuit 

un chat

 ou un chien

 sans délivrer le certificat

 de bonne santé établi par un

 vétérinaire dans les conditions prévues

 au 3° du I et

 au IV de l'article L. 214-8 ;

8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues 

au V de

à

 l'article L. 214-8

-1

.

##### Article R215-5-2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles L. 214-8

, L. 214-8-1

 et R. 214-32-1.

######### Article R242-50

Applications particulières.

Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin.

Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un établissement mentionné au 

VI

III

 de l'article L. 214-6

-1

 du présent code ou d'un groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.

######### Article R242-54

Catégories d'établissements de soins vétérinaires.

L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.

Les établissements de soins vétérinaires sont : le " cabinet vétérinaire ", la " clinique vétérinaire ", le " centre de vétérinaires spécialistes " et le " centre hospitalier vétérinaire ". Ces appellations ne peuvent être employées que si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le conseil régional de l'ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont réunis des moyens spécifiques.

L'établissement géré par une association de protection des animaux, visé au 

VI

au III

 de l'article L. 214-6

-1

, est un établissement de soins vétérinaires qui doit satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.

######### Article R242-73

Supports de communication.

L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques. Cette signalisation comporte les éléments suivants :

- les nom et prénoms du vétérinaire ;

- les jours et heures de consultation ;

- les coordonnées téléphoniques ;

- les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins et, le cas échéant, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure assurant ce service.

Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux visés au 

VI

III

 de l'article L. 214-6

-1

, sont identifiés, au minimum, par une signalétique caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur.

####### Article R361-50

Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour

 unique

 objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un incident environnemental

 et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10

.

Les fonds de mutualisation 

sont compétents pour

exercent leur activité soit sur l'ensemble des parties du territoire national dans lesquelles la politique agricole commune est applicable, soit sur

 l'ensemble du territoire 

national 

métropolitain

 et

, soit sur l'ensemble formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Dans tous les cas, ils sont compétents

 pour l'ensemble des activités agricoles 

définies à

au sens du point c du paragraphe 1 de

 l'article 

2

4

 du règlement (

CE) n° 73/2009

UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et

 du Conseil du 

19 janvier 2009

17 décembre 2013

 établissant 

des

les

 règles 

communes pour les régimes de soutien direct

relatives aux paiements directs

 en faveur des agriculteurs 

dans le cadre

au titre des régimes de soutien relevant

 de la politique agricole commune

 et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

.

####### Article R361-51

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par 

:

- les maladies animales figurant dans la liste 

des maladies animales 

établie par l'Organisation mondiale de la santé animale ou à l'annexe I de la décision 2009/470/ CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ;

- les

ou des

 organismes nuisibles aux végétaux 

listés en application

qui constituent des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie au sens

 de l'article L. 

251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel.

201-1.

####### Article R361-52

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 

71

2

 du règlement (

CE) n° 73/2009

UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et

 du Conseil du 

19 janvier 2009 susmentionné

17 décembre 2013

 et précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

Les statuts ou les règlements intérieurs des fonds de mutualisation excluent l'indemnisation des pertes subies par des agriculteurs à l'origine de l'incident environnemental dommageable.

####### Article R361-56

I.

 ― 

-

Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées

 de celles énumérées au 5 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné et

, le cas échéant, de la contribution financière de l'Etat 

et

ou

 de l'Union européenne

.

Le

, ainsi que d'un

 capital de base

 des fonds est

 constitué :

1° Des cotisations des affiliés à la section commune dont les modalités de calcul sont définies par le conseil d'administration du fonds ;

2° Des ressources des sections qui peuvent comprendre :

a) Les cotisations versées par les agriculteurs affiliés à ces sections selon les modalités de calcul définies par le conseil d'administration sur proposition de chacune d'entre elles ;

b) Les contributions des organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité administrative ou des 

personnes 

morales à but non lucratif les regroupant en vue de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par leurs agriculteurs affiliés

, ainsi que les créances correspondantes

 ;

c) Les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole 

et les créances correspondantes, à l'exception de celles décidées par des organisations interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels étendus ou homologués

;

d) Les montants correspondant aux droits à réparation qui leur ont été cédés par les agriculteurs affiliés

.

II. ― Les fonds ne peuvent avoir recours à l'emprunt que pour un montant représentant au maximum trois années de cotisations et pour une durée comprise entre un an et cinq ans. La décision de recourir à l'emprunt est soumise au vote du conseil d'administration.

III. ― Les dépenses des fonds de mutualisation comprennent les dépenses énumérées 

au 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné

aux articles R. 361-51 et R. 361-52

.

IV. ― Les dépenses des fonds de mutualisation peuvent être couvertes par :

a) Le capital de base des fonds visés au point I du présent article ;

b) Les contributions décidées par des organisations interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels étendus ou homologués et les créances correspondantes.

V. ― Les fonds de mutualisation sont tenus de désigner un commissaire aux comptes.

Leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative dans les trois mois suivant leur approbation, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

####### Article R361-63

Toutes les

Les

 entreprises exerçant

, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé,

 une activité agricole au sens du 

c

point c du paragraphe 1

 de l'article 

2

4

 du règlement (

CE) n° 73/2009

UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et

 du Conseil du 

19 janvier 2009

17 décembre 2013

 établissant 

des

les

 règles 

communes pour les régimes de soutien direct

relatives aux paiements directs

 en faveur des agriculteurs 

dans le cadre

au titre des régimes de soutien relevant

 de la politique agricole commune

 et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont obligatoirement affiliées

, ont l'obligation de s'affilier

 à un fonds de mutualisation agréé

 à compter du 1er octobre 2013

.

######## Article R751-115

La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu 

le dossier complet comprenant 

la déclaration de

 la

 maladie professionnelle 

et

intégrant

 le certificat médical initial

 et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles

 pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire.

######## Article D751-119

Le dossier constitué par la caisse comprend :

1° La déclaration d'accident 

et l'attestation de salaire 

;

2° Les divers certificats médicaux

 détenus par la caisse

 ;

3° Les constats faits par la caisse ;

4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;

5° Les éléments communiqués par le service de prévention

 ;

6° Eventuellement le rapport de l'expert technique

.

Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ou leurs mandataires.

Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

######## Article D752-11

Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole. Il comprend :

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit

 intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté

 ;

2° Un avis motivé d'un technicien-conseil de prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente, portant notamment sur la réalité de l'exposition de la victime à un risque professionnel ;

3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article D. 752-76 ;

4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole 

qui comporte

indiquant

, le cas échéant, le

 rapport d'évaluation du

 taux d'incapacité permanente de la victime.

####### Article R752-69

La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu 

le dossier complet comprenant 

la déclaration de

 la

 maladie professionnelle 

et

intégrant

 le certificat médical initial

 et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles

 pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

####### Article D752-77

Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole doit comprendre :

1° La déclaration d'accident ;

2° Les divers certificats médicaux

 détenus par la caisse

 ;

3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale agricole, relatifs au dossier de la victime.

Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.