Code rural et de la pêche maritime

####### Article D611-15

I.

 - 

-

La commission "

développement agricole et rural

" est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.

II.

 - 

-

Outre le président, elle comprend :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;

b) Trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;

b) Un représentant du ministre chargé de la recherche

 ;

d) Le président de FranceAgriMer ou son représentant

.

III.

 - 

-

Les membres de la commission "

développement agricole et rural

" et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.

Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.