Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
21567 |
####### Article D112-1-11-3 |
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21568 | ||
21569 |
I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 est présidée conjointement par le préfet de Corse et par le président du conseil exécutif de Corse. Elle comprend : |
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21570 | ||
21571 |
1° Le président du conseil départemental de Haute-Corse et le président du conseil départemental de Corse-du-Sud ; |
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21572 | ||
21573 |
2° Trois élus de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ; |
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21574 | ||
21575 |
3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ; |
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21576 | ||
21577 |
4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations départementales des maires ; |
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21578 | ||
21579 |
5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de la mer ; |
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21580 | ||
21581 |
6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de chacune des chambres départementales d'agriculture ; |
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21582 | ||
21583 |
7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; |
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21584 | ||
21585 |
8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires agricoles ; |
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21586 | ||
21587 |
9° Le président de la chambre régionale des notaires ; |
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21588 | ||
21589 |
10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement désignées par le préfet de Corse ; |
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21590 | ||
21591 |
11° Le président du centre régional de la propriété forestière ; |
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21592 | ||
21593 |
12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales des chasseurs ; |
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21594 | ||
21595 |
13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ; |
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21596 | ||
21597 |
14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. |
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21598 | ||
21599 |
Peuvent participer aux réunions avec voix consultative : |
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21600 | ||
21601 |
- le président de l'office de développement agricole de la Corse ; |
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21602 |
- le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; |
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21603 |
- le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers. |
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21604 | ||
21605 |
II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur. |
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21606 | ||
21607 |
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse. |