Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 mars 2016 (version 406a825)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2016.

... ...
@@ -50149,6 +50149,8 @@ En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exé
50149 50149
 
50150 50150
 Il précise également la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement de base ou d'augmentation de la valeur de ces droits mentionnées à l'article 22 du même règlement.
50151 50151
 
50152
+La demande unique est transmise par voie électronique.
50153
+
50152 50154
 ####### Article D615-2
50153 50155
 
50154 50156
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1.