Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 janvier 2016 (version 3cebf21)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2016.

... ...
@@ -72170,7 +72170,7 @@ Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
72170 72170
 
72171 72171
 ###### Article D762-101
72172 72172
 
72173
-Pour l'année 2014 , le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est fixé selon les modalités définies comme suit :
72173
+Pour l'année 2015, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est fixé selon les modalités définies comme suit :
72174 72174
 
72175 72175
 1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 762-84 :
72176 72176