Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 16 octobre 2015 (version 5185054)
La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 2015.

3154 3154
###### Article L182-25
3155 3155

                                                                                    
3156 3156
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par 
l'Agence de services et de paiement mentionnée à
l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de
 l'article L. 
313-1
321-36-1 du code de l'urbanisme
. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6
 du présent code
.
   

                    
7204 7204
##### Article L274-11
7205 7205

                                                                                    
7206 7206
I.-Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 205-3 à L. 205-9, qui sont applicables en Polynésie française.
7207 7207

                                                                                    
7208 7208
II.-Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I est puni des peines prévues à l'article L. 205-11, sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.
7209

                                                                                    
7210
III.-En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes :
7211

                                                                                    
7212
1° Contrôle visuel ;
7213

                                                                                    
7214
2° Fouille manuelle ;
7215

                                                                                    
7216
3° Equipement d'imagerie radioscopique ;
7217

                                                                                    
7218
4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°.
   

                    
21139 21149
##### Article L955-1
21140 21150

                                                                                    
21141 21151
Les dispositions du présent livre s'appliquent à
 la collectivité territoriale de
 Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
21142 21152

                                                                                    
21143 21153
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.
21144 21154

                                                                                    
21145 21155
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.
   

                    
21173
##### Article L956-2
21174

                        
21175
Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'
21176
article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
21177
d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Polynésie française.
   

                    
21189
##### Article L957-2
21190

                        
21191
Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'
21192
article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
21193
d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.