Code rural et de la pêche maritime

##### Article L241-2-1

I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :

- tout ressortissant d'un Etat ou d'une unité constitutive d'un Etat fédératif qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;

- toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

II. ― Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non prévu à l'article L. 241-2 délivré par un Etat ou une unité mentionnés au I n'étant ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice des activités de vétérinaire peuvent être autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à exercer leur profession en France si des accords internationaux de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.

Le Conseil 

supérieur

national

 de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers.

##### Article L241-8

Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires

 et

, des

 docteurs vétérinaires

 et des sociétés prévues au I de l'article L. 241-17

 qui recourent à leurs services.

Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire

 ou

, le

 docteur vétérinaire

 ou la société

 qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil 

supérieur

national

 de l'ordre des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les régions et les catégories de soins donnés.

##### Article L241-9

Les 

élèves

vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 qui veulent se faire assister d'un élève

 des écoles vétérinaires françaises 

ne peuvent assister des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que

déclarent

 le nom 

du vétérinaire ou du docteur vétérinaire qu'ils assisteront.

Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister doivent indiquer au président du

de leur assistant au

 conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits

, le nom de leur assistant

.

##### Article L241-12

Les élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans les conditions définies par les articles L. 241-6 et suivants ci-dessus sont soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et règlements régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. Ils doivent observer les règlements pris par le conseil 

supérieur

national

 de l'ordre des vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L. 242-6. Les articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les peines de suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.

Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.

#

##### Article L242-1

I.-L'ordre des vétérinaires 

veille au respect, par les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17, et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L. 241-18, des règles garantissant l'indépendance des

groupe obligatoirement tous les

 vétérinaires et 

de celles inhérentes à leur déontologie, dont les principes sont fixés par le code prévu à l'article L. 242-3.

II.-Les ordres régionaux sont institués dans chacune des circonscriptions régionales déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont formés de tous les

docteurs

 vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1

, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, ceux qui exercent des responsabilités pharmaceutiques

 ainsi que 

des

les

 sociétés

 d'exercice vétérinaire

 mentionnées au I de l'article L. 241-17.

Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les

 Les

 vétérinaires 

mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits

et docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux peuvent également demander leur inscription

 au tableau de l'ordre

 défini à l'article L. 242-4.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur

.

Ne sont pas soumis 

au

aux obligations prévues par le

 présent 

II les vétérinaires et

article les

 docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les 

vétérinaires et 

docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique 

n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire

pour l'activité qu'ils exercent dans ce cadre.

Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire

.

III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation des sociétés mentionnées au 

I

II

. Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle.

#

##### Article L242-3

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil 

supérieur

national

 de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.

Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.

#

##### Article L242-4

II.-

Le conseil régional de l'ordre 

remplit dans le cadre régional et sous le contrôle du conseil national les missions définies à l'article L. 242-1.

Dans les conditions fixées au III, il établit et 

tient à jour,

 chaque année et

 pour chaque département compris dans son ressort, le tableau 

des vétérinaires qui remplissent les

de l'ordre mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 242-1. Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des

 conditions fixées

 par décret.

En outre, il établit et tient à jour une liste spéciale des sociétés de participations financières de la profession de vétérinaire mentionnées

 à l'article L. 241-

1

18

 et des 

sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17. Ce tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de l'ordre judiciaire du chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché dans toutes les communes du département.

III.-

L'inscription au tableau de l'ordre

 doit être

, ou le transfert de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel, est

 demandée par les 

intéressés

personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1

, agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société

, au

. Le

 conseil 

de l'ordre

régional destinataire

 de la

 région dans laquelle ils se proposent d'exercer leur profession. La

 demande 

doit être accompagnée du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire ainsi que, le cas échéant, des statuts

et la liste des pièces qui doivent l'accompagner sont déterminés par décret en Conseil d'Etat

.

Le conseil régional de l'ordre 

doit statuer

statue

 dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande

, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant d'une société, des demandeurs

. Ce délai est 

prolongé

prorogé

 lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire national.

L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.

Le

 Les décisions de

 refus d'inscription 

au tableau

peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil national

 de l'ordre 

ouvre droit à recours

exercé

 dans 

les

des

 conditions 

prévues à l'article L. 242-8

fixées par décret en Conseil d'Etat

.

En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.

En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée d'office

 Nul ne peut être inscrit

 au tableau 

du département du nouveau domicile.

s'il ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. 

Le conseil régional 

de l'ordre tient à jour une liste spéciale des sociétés de participations financières

peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions ou dont l'état pathologique ou l'infirmité rend dangereux l'exercice

 de la profession

 vétérinaire mentionnées à l'article L. 241-18.

.

#

##### Article L242-5

Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire

Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers

 à la cour d'appel 

ou à défaut par un conseiller

honoraires ou

 en activité

 et sous sa présidence, constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné

, désignés

 par le premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région

.

Un secrétaire général en charge du greffe des chambres régionales

 de discipline 

a juridiction sur les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés exerçant leur profession dans son ressort.

est élu, dans chaque circonscription disciplinaire, par les conseillers des régions ordinales qui la constituent.

#

##### Article L242-6

La chambre 

régionale 

de discipline réprime 

tous

les manquements commis par les vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que

 les manquements 

des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés aux devoirs de leur profession.

aux règles déontologiques commis par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1 exerçant dans la région ordinale.

#

##### Article L242-7

I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques 

mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-3 

les sanctions disciplinaires suivantes :

1° L'avertissement ;

2° La réprimande

, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans

 ;

3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans 

dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la chambre régionale qui a prononcé la suspension

sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total

. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;

4° La 

suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette sanction comporte l'interdiction définitive

radiation du tableau de l'ordre.

La chambre de discipline peut, à titre complémentaire, interdire à la personne sanctionnée

 de faire partie d'un conseil de l'ordre

 pendant un délai qui ne peut excéder dix ans

.

L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux.

Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé peut être relevé de l'incapacité d'exercer par une décision de

Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle,

 la chambre de discipline 

qui a prononcé la condamnation. La demande est formée par une requête adressée au président du conseil régional de l'ordre ; la chambre de discipline devra statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.

Les

peut, sans préjudice des

 peines 

disciplinaires prévues au

qu'elle prononce, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation. Les modalités d'application du

 présent 

article devront être notifiées au conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois

alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat

.

II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires suivantes :

1° L'avertissement ;

2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national

, assortie ou non d'un sursis partiel ou total

 ;

3° La radiation

 du tableau de l'ordre

.

#

##### Article L242-8

Appel

I.-La chambre nationale de discipline connaît en appel

 des décisions 

des

rendues par les

 chambres régionales de discipline

 peut être porté devant la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire

. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers

 à la Cour de cassation, 

ou à défaut d'un conseiller 

en activité

, exerçant la présidence et désigné

 ou honoraires, désignés

 par le premier président de la Cour de cassation.

II.-Peuvent faire appel, outre l'auteur

 de la plainte

 et la personne sanctionnée, le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel cette personne est inscrite et le président du conseil national de l'ordre

.

L'appel a un effet suspensif.

##### Article L243-3

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par :

1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;

2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ;

3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;

4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés à l'article L. 241-16 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;

5° Les directeurs des laboratoires agréés dans les conditions prévues par les articles L. 202-1 à L. 202-5 pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic vétérinaire ;

6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant de compétences adaptées définies par décret et placés sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination collective, de castration, de débecquage ou de dégriffage ainsi que des examens lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces ;

7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique, salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L. 201-1 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements zootechniques des équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;

9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;

10° Les vétérinaires des armées en activité, dans le cadre de leurs attributions ;

11° Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;

12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret

 et évaluées par le conseil national de l'ordre

, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre

 régional

 des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat ;

13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.

###### Article R161-27

Au vu du dossier

A l'expiration du délai

 d'enquête, 

les conseils municipaux peuvent décider

le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par

 l'aliénation

 de ce chemin ou de ces chemins ruraux par délibérations concordantes

, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées

. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur

, ces

 ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipal ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, les

 délibérations 

doivent être

concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont

 motivées.

En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.