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@@ -14853,7 +14853,7 @@ L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à |
14853 | 14853 |
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14854 | 14854 |
##### Article L712-8 |
14855 | 14855 |
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14856 |
-La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er juillet 2016 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. |
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14856 |
+La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. |
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14857 | 14857 |
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14858 | 14858 |
#### Chapitre III : Durée du travail |
14859 | 14859 |
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... | ... |
@@ -21183,14 +21183,14 @@ Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant |
21183 | 21183 |
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21184 | 21184 |
##### Article D111-1 |
21185 | 21185 |
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21186 |
-I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend : |
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21186 |
+I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend : |
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21187 | 21187 |
- un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ; |
21188 |
-- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ; |
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21189 |
-- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation ; |
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21188 |
+- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région ; |
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21189 |
+- l'énoncé des actions de l'Etat et de la région correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation ; |
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21190 | 21190 |
- en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ; |
21191 | 21191 |
- la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi. |
21192 | 21192 |
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21193 |
-II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants : |
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21193 |
+II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants : |
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21194 | 21194 |
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21195 | 21195 |
- l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ; |
21196 | 21196 |
- les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ; |
... | ... |
@@ -21202,13 +21202,15 @@ II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux écono |
21202 | 21202 |
- la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables d'origine agricole ; |
21203 | 21203 |
- la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une alimentation de qualité. |
21204 | 21204 |
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21205 |
+Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à l'article L. 1. |
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21206 |
+ |
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21205 | 21207 |
##### Article R111-2 |
21206 | 21208 |
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21207 | 21209 |
Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation des territoires et des activités aux changements climatiques et la réduction ou la prévention de la pollution atmosphérique ainsi que les objectifs quantitatifs de développement de la production d'énergie renouvelable de ce schéma. |
21208 | 21210 |
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21209 | 21211 |
##### Article R111-3 |
21210 | 21212 |
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21211 |
-Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 111-2-1, assisté par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45. |
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21213 |
+Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 111-2-1, assistés par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45. |
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21212 | 21214 |
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21213 | 21215 |
Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site internet de la préfecture de région. |
21214 | 21216 |
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... | ... |
@@ -21218,7 +21220,7 @@ Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des regist |
21218 | 21220 |
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21219 | 21221 |
Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé dans toute la région, ou à défaut dans un journal national. |
21220 | 21222 |
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21221 |
-A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est approuvé par un arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. |
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21223 |
+A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est après approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. |
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21222 | 21224 |
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21223 | 21225 |
Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la préfecture de région. |
21224 | 21226 |
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@@ -21234,7 +21236,7 @@ L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agricultur |
21234 | 21236 |
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21235 | 21237 |
Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45. |
21236 | 21238 |
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21237 |
-A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration. |
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21239 |
+A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration. |
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21238 | 21240 |
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21239 | 21241 |
Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé caduc. |
21240 | 21242 |
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