Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 mai 2015 (version 509d52a)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2015.

... ...
@@ -64220,6 +64220,10 @@ Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélè
64220 64220
 
64221 64221
 La demande doit être formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
64222 64222
 
64223
+######### Article D731-17-2
64224
+
64225
+Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 euros.
64226
+
64223 64227
 ######### Article D731-18
64224 64228
 
64225 64229
 La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 4° de l'article D. 731-17.