Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3882,7 +3882,7 @@ Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration q |
3882 | 3882 |
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3883 | 3883 |
II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit : |
3884 | 3884 |
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3885 |
-" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice." |
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3885 |
+" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice." |
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3886 | 3886 |
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3887 | 3887 |
###### Article L211-5 |
3888 | 3888 |
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