Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 39610 | 39610 |
###### Article R351-3 |
| 39611 | 39611 | |
| 39612 | 39612 |
Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-3 doit être une personne physique. |
| 39613 | 39613 | |
| 39614 | 39614 |
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur. |
| 39615 | 39615 | |
| 39616 |
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. |
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| 39617 | ||
| 39616 | 39618 |
En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder deux mois. le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5. |
| 39624 | 39626 |
###### Article R351-5 |
| 39625 | 39627 | |
| 39626 | 39628 |
Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. Le cas échéant, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ". Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation. |
| 39627 | ||
| 39628 |
S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les exploitants non immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal de grande instance en application du troisième alinéa |
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| 39628 |
L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités. |
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| 39629 | ||
| 39628 | 39630 |
Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises R. 621-8 du code de commerce . |
| 39629 | 39631 | |
| 39630 | 39632 |
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur. |
| 39632 | 39634 |
###### Article R351-6 |
| 39633 | 39635 | |
| 39634 | 39636 |
L'accord établi entre le débiteur et les créanciers est constaté dans un écrit signé par les parties et le , portant également la signature du conciliateur . Ce document , est déposé au greffe du tribunal et communiqué au procureur de la République ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public. |
| 39637 | ||
| 39638 |
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-6, l'accord est constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. |
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| 39639 | ||
| 39640 |
L'ordonnance ne reprend pas les termes de l'accord. |
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| 39641 | ||
| 39634 | 39642 |
Des copies de l'accord ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir de ses dispositions. Elles valent titre exécutoire . |
| 39635 | 39643 | |
| 39636 | 39644 |
La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties, le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge. Les décisions arrêtant ces rémunérations sont communiquées par le greffier au ministère public. |
| 39637 | 39645 | |
| 39638 | 39646 |
En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et et du conciliateur, le rapport d'expertise peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le rapport d'expertise qu'au débiteur. |
| 39648 |
###### Article R351-6-1 |
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| 39649 | ||
| 39650 |
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public. |
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| 39652 |
###### Article R351-6-2 |
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| 39653 | ||
| 39654 |
L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11. |
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| 39655 | ||
| 39656 |
Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public. |
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| 39658 |
###### Article R351-6-3 |
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| 39659 | ||
| 39660 |
Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, le cas échéant, de la dénomination de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : “ EIRL”, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné. Sont également mentionnés le numéro unique d'identification du débiteur ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de l'agriculture où il est immatriculé. |
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| 39661 | ||
| 39662 |
L'avis mentionne que l'ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. |
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| 39663 | ||
| 39664 |
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur à son siège social ou, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, celui de son exploitation. |
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| 39665 | ||
| 39666 |
Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement. |
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| 39668 |
###### Article R351-6-4 |
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| 39669 | ||
| 39670 |
Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. |
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| 39671 | ||
| 39672 |
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation. |
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| 39640 | 39674 |
###### Article R351-7 |
| 39641 | 39675 | |
| 39642 | 39676 |
Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire. |
| 39643 | 39677 | |
| 39644 | 39678 |
Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé. |
| 39645 | 39679 | |
| 39646 | 39680 |
Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de la publication. |
| 39647 | 39681 | |
| 39648 | 39682 |
L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. |
| 39652 | 39686 |
###### Article R351-8 |
| 39653 | 39687 | |
| 39654 | 39688 |
Le Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement et la judiciaire et de liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. |