Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 20 juin 2014 (version 57721d8)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 2014.

19989 19989
##### Article L953-1
19990 19990

                                                                                    
19991
I. - Pour l'application des articles L. 511-1 à L. 515-5, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre d'agriculture".
19992

                                                                                    
19991 19993
II. - 
Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
19992 19994

                                                                                    
19993 19995
1° "
 
Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
 
" au lieu de : "
 
représentant de l'Etat dans la région
 
" ;
19994 19996

                                                                                    
19995 19997
2° "
 
A Saint-Pierre-et-Miquelon
 
" au lieu de : "
 
dans chaque région concernée
 
" et "
 
dans chaque région
 
".