Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 avril 2014 (version 36aa3da)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2014.

... ...
@@ -20347,7 +20347,7 @@ d) Un représentant de l'association des communautés de France ;
20347 20347
 - le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires ou son représentant ;
20348 20348
 - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
20349 20349
 - le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
20350
-- le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant.
20350
+- le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.
20351 20351
 
20352 20352
 Les membres de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles mentionnés aux 1° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
20353 20353
 
... ...
@@ -36918,7 +36918,7 @@ e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études e
36918 36918
 
36919 36919
 f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
36920 36920
 
36921
-g) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;
36921
+g) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
36922 36922
 
36923 36923
 h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant ;
36924 36924