Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er avril 2014 (version 59fff5f)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2014.

14281 14281
##### Article L716-3
14282 14282

                                                                                    
14283 14283
Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.
14284 14284

                                                                                    
14285
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 716-2.
14286

                                                                                    
14285 14287
Cette cotisation est recouvrée 
selon les modalités et sous le s
sous les
 sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
 Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.
   

                    
58116 58118
####### Article R716-27
58117 58119

                                                                                    
58118 58120
Les dispositions conventionnelles mentionnées à l'article L. 716-2 sont celles qui résultent des accords mentionnés à l'article L. 2221-2 du code du travail régulièrement conclus et déposés auprès des autorités administratives en application de l'article L. 2231-6 du même code
.
58119

                                                                                    
58120 58120
L'employeur mentionne les références précises, notamment la date, des dispositions conventionnelles qui lui sont applicables sur la déclaration prévue à l'article R. 716-28 lors de la première année de leur mise en application. Le cas échéant, il informe l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 716-28 de leur modification
.
58121 58121

                                                                                    
58122 58122
La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45. Elles doivent concourir à la réalisation de l'aide à l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements prévue au a de l'article L. 716-2 par priorité en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés de chaque entreprise.
   

                    
58124 58124
####### Article R716-28
58125 58125

                                                                                    
58126 58126
Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 sont tenus 
de produire
d'en mentionner,
 chaque année, 
au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés,
l'assiette sur
 la déclaration 
est remise au service
prévue à l'article 87 du code général
 des impôts
 du lieu du principal établissement
.
   

                    
58128 58128
####### Article R716-29
58129 58129

                                                                                    
58130 58130
La cotisation prévue à l'article L. 716-3
 est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
58131

                                                                                    
58132 58130
Cette cotisation
 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu 
à l'article L. 716-3
au premier alinéa de cet article
. Le versement de la cotisation 
doit accompagner
accompagne
 le dépôt 
de la déclaration prévue à l'article R. 716-28.
58133

                                                                                    
58134 58130
La commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration mentionnée à l'article R. 716-28
du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article
.
58135 58131

                                                                                    
58136 58132
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
58137 58133

                                                                                    
58138 58134
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 716-5 doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux des ministères chargés du logement et de l'agriculture.
   

                    
58140
####### Article R716-30
58141

                        
58142
En cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation ou du jugement.
58143

                        
58144
Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article R. 716-28.
58145

                        
58146
Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.