Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 61722 | 61722 |
######## Article R723-130 |
| 61723 | 61723 | |
| 61724 | 61724 |
Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, l'article L. 724-11 et les articles D R . 724-7 à D. 724-12 du présent code. |
| 61725 | 61725 | |
| 61726 | 61726 |
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux articles D. 723-131 à D. 723-153 du présent code. |