Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R751-69 |
| 66611 | 66611 | |
| 66612 | 66612 |
Les articles R. 454-1 à R. 454- 3 5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. |
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###### Article R752-64-3 |
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| 67929 | ||
| 67930 |
I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser aux organismes gestionnaires en application de l'article L. 752-23 du présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux organismes assureurs. |
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| 67931 | ||
| 67932 |
II.-Les dispositions des articles R. 454-4 et R. 454-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles. |
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| 67933 | ||
| 67934 |
Toutefois, pour l'application du III de l'article R. 454-4 : |
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| 67935 | ||
| 67936 |
- la référence relative au délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 du même code est remplacée par la référence relative à ce délai ou au délai de forclusion prévu au premier alinéa de l'article R. 142-44 du même code ; |
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| 67937 |
- la référence relative à la commission de recours amiable instituée audit article R. 142-1 est remplacée par la référence relative à cette commission ou à la commission mentionnée à l'article R. 142-42 du même code. |