Code rural et de la pêche maritime

######## Article D212-47

La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur ainsi que les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés au fichier central. Elle doit parvenir à l'Institut

 français du cheval et de l'équitation 

gère l'identification et assure l'enregistrement zootechnique des équidés. A cette fin, il établit pour chaque équidé né en France un document d'identification et une carte d'immatriculation.

Le document d'identification doit porter le numéro matricule et, le cas échéant, le nom de l'équidé. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, le document d'identification constitue également un certificat d'origine et un passeport, un livret sanitaire et zootechnique, et, le cas échéant, un certificat d'inscription à un livre généalogique. Ce document doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son

avant l'arrivée du premier équidé domestique.

L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque

 lieu de stationnement

. Nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas

 par un numéro national unique.

Lors de la naissance, de l'importation ou de l'introduction d'un équidé en provenance d'un autre Etat membre, le

 détenteur 

de l'équidé.

La carte d'immatriculation, outre le numéro matricule et, le cas échéant, le nom de l'équidé, indique l'identité du propriétaire déclaré et enregistré

transmet les informations nécessaires à son enregistrement

 au fichier central

. Elle est utilisée pour déclarer les changements de propriétaire. Pour certaines races déterminées par le ministre de l'agriculture, le document

, dans les deux mois suivant sa naissance, son importation ou son introduction.

L'enregistrement au fichier central des équidés détenus est attesté par la délivrance d'un certificat d'enregistrement qui comprend le nom et le numéro

 d'identification 

et la carte d'immatriculation sont regroupés dans un document unique qui enregistre les propriétaires successifs.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont réalisés les

de l'équidé. Les

 documents 

ci-dessus mentionnés.

d'identification établis par l'Institut français du cheval et de l'équitation valent certificats d'enregistrement. Le certificat d'enregistrement accompagne l'équidé lors de ses déplacements.

######## Article D212-51

Le ministre chargé de l'agriculture agrée par arrêté les techniques

Les équidés détenus en France doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes

 d'identification

 et les modalités de leur mise en oeuvre.

Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation et les vétérinaires peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture à procéder à l'identification

 des équidés.

######## Article D212-46

Pour les animaux introduits ou importés, la demande d'immatriculation doit être déposée auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.A cette occasion, les documents émis par les autorités étrangères pour des équidés nés hors de France sont validés ou remplacés, le cas échéant, par l'établissement

L'établissement

 public Institut français du cheval et de l'équitation 

dans des conditions fixées par arrêté

établit et gère le fichier central zootechnique des équidés qui regroupe les informations relatives à la propriété, la détention et à l'identification des équidés nés ou détenus en France, ainsi que les données sanitaires et zootechniques relatives à ces équidés.

Des arrêtés

 du ministre chargé de l'agriculture

 fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fichier

.

######## Article D212-48

L'établissement public Institut

Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'Institut

 français du cheval et de l'équitation

 établit et gère le

, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l'article D. 212-47.

Dans les trois mois suivant la mort ou l'exportation non temporaire d'un équidé, le détenteur ou l'organisme agissant pour son compte transmet le certificat d'enregistrement au gestionnaire du

 fichier central

 zootechnique des équidés

.

######## Article D212-52

######## Article D212-49

Est qualifié de naisseur le

Sur demande du

 propriétaire 

de la poulinière qui met bas, sauf convention contraire déposée au fichier central. Le naisseur peut être une personne physique ou morale.

La

présentée dans le délai fixé à l'article D. 212-47, une

 carte d'immatriculation 

et le document

contenant son nom et son adresse, ainsi que le nom et, le cas échéant, le numéro

 d'identification 

sont délivrés au naisseur lorsque l'identification est réalisée avant sevrage. Sauf convention contraire déposée au

de l'équidé, lui est transmise par l'Institut français du cheval et de l'équitation en sa qualité de gestionnaire du

 fichier central

, le naisseur est enregistré comme

.

Le gestionnaire du fichier central est informé du changement de

 propriétaire 

du poulain à la naissance. En cas de copropriété, le nom et les parts des naisseurs sont indiqués sur la déclaration. La carte d'immatriculation et le document d'identification peuvent toutefois être délivrés directement à l'éventuel acquéreur du produit au vu de la convention passée à cet effet entre le naisseur et l'acquéreur.

Lorsque l'identification est réalisée après sevrage

de l'équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu'elle a été établie

, la carte d'immatriculation 

et le document d'identification sont délivrés au

de l'animal endossée par l'ancien propriétaire. Le gestionnaire du fichier central établit ou modifie la carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire. Si le changement de propriétaire intervient avant l'établissement de la carte d'immatriculation, le nouveau

 propriétaire 

de l'équidé identifié au vu d'une déclaration sur l'honneur.

en informe le gestionnaire du fichier central qui établit la carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

######## Article D212-50

######## Article D212-53

I. - 

Toute personne procédant à l'identification 

d'un équidé est tenue :

II. - Le vendeur ou le donateur

de terrain

 d'un équidé 

est tenu de délivrer sans délai au nouveau propriétaire le

vérifie qu'elle dispose de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du

 document d'identification

 et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée. Il n'est pas tenu

, avant

 de délivrer 

la carte d'immatriculation si le paiement intégral du prix n'a pas été effectué.

V. - En cas de mort de l'équidé, le document

au détenteur une attestation

 d'identification 

et la carte d'immatriculation doivent être transmis au gestionnaire du fichier central :

1° Lors de l'entrée d'un équidé à l'abattoir, le document d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation provisoire

de terrain, valable trois mois, ainsi qu'un formulaire de demande

 d'identification 

doivent être remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir. Celui-ci doit, avant l'abattage, s'assurer que le document correspond aux caractéristiques de l'équidé ou à son numéro de transpondeur électronique. Il transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles, au vétérinaire officiel de l'abattoir. Le document est ensuite transmis par l'inspection sanitaire au gestionnaire du fichier central.

3° En cas d'enlèvement d'un cadavre en dehors d'un abattoir, le document d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation provisoire d'identification sont remis au représentant de l'établissement d'équarrissage, lequel transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé. Le document est transmis par le préfet au gestionnaire du fichier central. Le cas échéant, le représentant de l'établissement d'équarrissage signale au préfet l'absence de

comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'émission du

 document d'identification.

 Si le détenteur n'a pas fourni l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du document d'identification, il n'est pas procédé à l'identification de terrain de l'équidé.

######## Article D212-59

Une convention type, établie par le ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Cette convention mentionne notamment les obligations incombant aux signataires ainsi que les contreparties financières auxquelles peuvent prétendre les

Les

 vétérinaires 

assurant l'encadrement de l'identification électronique.

Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle

habilités peuvent présenter leur candidature auprès

 du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation

, est établie pour chaque agent réalisant l'identification électronique.

 en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder au marquage actif par pose d'un transpondeur. Les modalités de cet encadrement sont fixées par convention.

######## Article D212-58

1° Aux

 vétérinaires 

inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de l'établissement public Institut

qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1 ;

3° Sur proposition du directeur général de l'Institut

 français du cheval et de l'équitation

 peuvent, à la condition d'être habilités à réaliser

, aux fonctionnaires ou agents contractuels de cet institut qui disposent d'une attestation de ce directeur général certifiant leur aptitude à

 l'identification des équidés par relevé des marques naturelles

, présenter leur candidature auprès du directeur général de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder à

 et d'une attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par implantation d'un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

II.-L'habilitation à réaliser

 l'identification 

électronique.

des équidés peut être retirée si ses conditions d'octroi ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'identification.

######## Article D212-55

I.-Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public Institut

Pour les équidés d'élevage et de rente, l'Institut

 français du cheval et de l'équitation 

peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture, pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L. 243-2.

Pour les équidés enregistrés, le formulaire de demande d'identification est transmis par le détenteur à l'Institut

 français du cheval et de l'équitation 

;

b) Une attestation d'habilitation à

ou à un autre organisme émetteur au sens du 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008. Dans ce cas, le détenteur en informe le gestionnaire du fichier central dans un délai de deux mois.

Si

 l'identification 

des équidés par relevé des marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture,

de terrain est réalisée

 dans 

les conditions prévues par le présent paragraphe de la présente sous-section ;

IV.-Tout refus d'habilitation est motivé.

53.

######## Article D212-56

Le préfet est l'autorité compétente

 mentionnée au 

c

2

 de l'article 

D. 212-55, les agents souhaitant obtenir l'habilitation doivent suivre une formation spécifique, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

16 du règlement n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008. Pour l'application de ces dispositions, la démonstration que le statut de l'équidé n'a pas été compromis est effectuée par tous moyens. L'absence de présentation de prescription de médicament vétérinaire ne constitue pas un élément suffisant, à lui seul, à démontrer que le statut de l'équidé n'a pas été compromis.

######## Article D212-57

Le 

ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités à identifier les équidés au titre du sous-paragraphe 1 du présent paragraphe, à ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, ou en cas de manquement aux obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux articles D. 212-59 et D. 212-60. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.

préfet peut autoriser le transport d'un équidé de boucherie qui n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, directement de l'exploitation de naissance à l'abattoir, dans les conditions prévues à l'article 15 de ce règlement.

###### Article D251-2-3

Pour prétendre à l'indemnisation prévue à

Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de

 l'article L. 251-9

, le demandeur qui a cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D. 251-14-1 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.

Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités définies

 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie

, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.

Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.

. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.

######## Article D653-62

Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification ou sur la carte d'immatriculation, l'établissement public Institut

Pour les équidés enregistrés, l'Institut

 français du cheval et de l'équitation 

peut exiger un

ou bien un autre organisme émetteur, au sens du 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, peuvent demander au détenteur de l'équidé la réalisation d'un

 contrôle de filiation

.

La certification de la parenté

 est obligatoire

. 

 avant de mentionner les origines d'un équidé dans le fichier central zootechnique des équidés.

Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats 

du contrôle, aucune origine ni mention de race ne sont portées

d'un contrôle de filiation, aucune mention d'origine ni de race n'est portée ou maintenue au fichier central zootechnique des équidés.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions dans lesquels un contrôle de filiation est obligatoire avant toute certification des origines portée

 sur le document d'identification

 des équidés enregistrés, ainsi que les modalités de certification de la parenté des équidés

.

####### Article R725-22-1

Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par 

lettre recommandée avec demande d'avis

tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date

 de réception.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai 

d'un

de deux

 mois à partir de sa réception

,

 imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées

. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %

, les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir ainsi que les voies et délais de recours

. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations 

écrites 

à l'organisme.

####### Article R725-22-2

En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence

A défaut

 de paiement 

dans le

à l'expiration du

 délai 

imparti

de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article

, l'organisme 

compétent 

lui adresse

 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

 la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 

du code de la sécurité sociale. 

par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées

,

 ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et

 le montant de la majoration de 10 % 

afférente aux sommes encore dues

appliquée en l'absence de paiement dans ce délai,

 ainsi que 

le délai de saisine de la commission

les voies et délais

 de recours

 amiable mentionnée à l'article R

.

 142-1 du code de la sécurité sociale.

####### Article R725-22-3

Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant la mise en demeure, la

La

 majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier, par la commission de recours amiable.

La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en proportion des ressources du débiteur.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions d'application du présent article aux bénéficiaires de prestations indues autres que les professionnels ou les établissements de santé.