Code rural et de la pêche maritime


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... ...
@@ -42939,7 +42939,7 @@ Ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° et 4°)
42939 42939
 
42940 42940
 ###### Article R521-9
42941 42941
 
42942
-Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature et la circonscription territoriale de la société coopérative.
42942
+Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature.
42943 42943
 
42944 42944
 Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus à l'article R. 123-155 du code de commerce.
42945 42945
 
... ...
@@ -43341,7 +43341,7 @@ Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moi
43341 43341
 
43342 43342
 3° 267 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
43343 43343
 
43344
-Ces sociétés et unions déposent en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :
43344
+Ces sociétés et unions déposent au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :
43345 43345
 
43346 43346
 1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui ont été soumis ;
43347 43347
 
... ...
@@ -47106,7 +47106,7 @@ c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les mem
47106 47106
 
47107 47107
 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
47108 47108
 
47109
-a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article R. 621-1 ;
47109
+a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article D. 621-1 ;
47110 47110
 
47111 47111
 b) Un représentant de la coopération agricole ;
47112 47112
 
... ...
@@ -48442,11 +48442,11 @@ Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués 
48442 48442
 
48443 48443
 ##### Section 1 : Dispositions générales .
48444 48444
 
48445
-###### Article R621-1
48445
+###### Article D621-1
48446 48446
 
48447 48447
 L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
48448 48448
 
48449
-###### Article R621-2
48449
+###### Article D621-2
48450 48450
 
48451 48451
 Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3, s'étendent aux productions suivantes :
48452 48452
 
... ...
@@ -48478,20 +48478,20 @@ Il est également compétent pour les produits agricoles exportés sous forme de
48478 48478
 
48479 48479
 En application du dernier alinéa de l'article L. 621-3, il est chargé d'assurer tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1, ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8.
48480 48480
 
48481
-###### Article R621-3
48481
+###### Article D621-3
48482 48482
 
48483 48483
 Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3, l'établissement assure :
48484 48484
 - la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;
48485 48485
 - l'établissement des cotations publiques officielles ;
48486 48486
 - la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations rémunérées.
48487 48487
 
48488
-###### Article R621-4
48488
+###### Article D621-4
48489 48489
 
48490 48490
 L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
48491 48491
 
48492 48492
 Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).
48493 48493
 
48494
-###### Article R621-5
48494
+###### Article D621-5
48495 48495
 
48496 48496
 Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et communautaires.
48497 48497
 
... ...
@@ -48499,19 +48499,19 @@ Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conc
48499 48499
 
48500 48500
 ###### Sous-section 1 : Les conseils.
48501 48501
 
48502
-####### Article R621-6
48502
+####### Article D621-6
48503 48503
 
48504 48504
 Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et, le cas échéant, les états annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel. Il fixe le siège de l'établissement.
48505 48505
 
48506
-Il délibère sur le contrat pluriannuel mentionné à l'article R. 621-5. Il est consulté sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1, 5 million d'euros.
48506
+Il délibère sur le contrat pluriannuel mentionné à l'article D. 621-5. Il est consulté sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.
48507 48507
 
48508
-Chacun dans son domaine, les conseils spécialisés sont consultés pour avis sur les projets de décisions du directeur général fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économiques ou précisant les conditions de gestion ou d'attribution des aides instaurées par les règlements communautaires mentionnées à l'article R. 621-27. Toutefois, le conseil d'administration est compétent pour l'examen des projets de décisions qui sont d'intérêt commun à plusieurs conseils spécialisés.
48508
+Chacun dans son domaine, les conseils spécialisés sont consultés pour avis sur les projets de décisions du directeur général fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économiques ou précisant les conditions de gestion ou d'attribution des aides instaurées par les règlements communautaires mentionnées à l'article D. 621-27. Toutefois, le conseil d'administration est compétent pour l'examen des projets de décisions qui sont d'intérêt commun à plusieurs conseils spécialisés.
48509 48509
 
48510 48510
 Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique agricole commune ou de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ou par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire dans le respect des orientations stratégiques définies par le conseil d'administration. Lorsque, le 15 novembre, le conseil spécialisé compétent n'a pas formulé de proposition de répartition de la taxe fiscale affectée à son secteur, le conseil d'administration décide seul de cette répartition.
48511 48511
 
48512 48512
 ####### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
48513 48513
 
48514
-######## Article R621-7
48514
+######## Article D621-7
48515 48515
 
48516 48516
 I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-quatre membres :
48517 48517
 
... ...
@@ -48569,9 +48569,9 @@ Peuvent être invités à titre d'observateurs un représentant de chacun des sy
48569 48569
 
48570 48570
 ####### Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.
48571 48571
 
48572
-######## Article R621-8
48572
+######## Article D621-8
48573 48573
 
48574
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au h de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48574
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au h de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48575 48575
 
48576 48576
 1° Trois représentants de l'Etat :
48577 48577
 
... ...
@@ -48599,9 +48599,9 @@ c) Cinq représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales,
48599 48599
 
48600 48600
 Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
48601 48601
 
48602
-######## Article R621-9
48602
+######## Article D621-9
48603 48603
 
48604
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au b de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :
48604
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au b de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :
48605 48605
 
48606 48606
 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
48607 48607
 
... ...
@@ -48624,9 +48624,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au b
48624 48624
 
48625 48625
 8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
48626 48626
 
48627
-######## Article R621-10
48627
+######## Article D621-10
48628 48628
 
48629
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au d de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48629
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au d de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48630 48630
 
48631 48631
 1° Trois représentants de l'Etat :
48632 48632
 
... ...
@@ -48646,9 +48646,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au d
48646 48646
 
48647 48647
 7° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation.
48648 48648
 
48649
-######## Article R621-11
48649
+######## Article D621-11
48650 48650
 
48651
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au f de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48651
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au f de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48652 48652
 
48653 48653
 1° Trois représentants de l'Etat :
48654 48654
 
... ...
@@ -48668,9 +48668,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au f
48668 48668
 
48669 48669
 7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
48670 48670
 
48671
-######## Article R621-12
48671
+######## Article D621-12
48672 48672
 
48673
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au c de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48673
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au c de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48674 48674
 
48675 48675
 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
48676 48676
 
... ...
@@ -48691,9 +48691,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au c
48691 48691
 
48692 48692
 7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
48693 48693
 
48694
-######## Article R621-13
48694
+######## Article D621-13
48695 48695
 
48696
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au i de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48696
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au i de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48697 48697
 
48698 48698
 1° Trois représentants de l'Etat :
48699 48699
 
... ...
@@ -48715,9 +48715,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au i
48715 48715
 
48716 48716
 Le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.
48717 48717
 
48718
-######## Article R621-14
48718
+######## Article D621-14
48719 48719
 
48720
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au e de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48720
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au e de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48721 48721
 
48722 48722
 1° Trois représentants de l'Etat :
48723 48723
 
... ...
@@ -48739,9 +48739,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au e
48739 48739
 
48740 48740
 Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil.
48741 48741
 
48742
-######## Article R621-15
48742
+######## Article D621-15
48743 48743
 
48744
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48744
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48745 48745
 
48746 48746
 1° Quatre représentants de l'Etat :
48747 48747
 
... ...
@@ -48772,9 +48772,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k
48772 48772
 
48773 48773
 Les personnalités mentionnées aux 2° à 10° ci-dessus sont nommées par le ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives.
48774 48774
 
48775
-######## Article R621-16
48775
+######## Article D621-16
48776 48776
 
48777
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au a de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48777
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au a de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48778 48778
 
48779 48779
 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
48780 48780
 
... ...
@@ -48797,9 +48797,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au a
48797 48797
 
48798 48798
 8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
48799 48799
 
48800
-######## Article R621-17
48800
+######## Article D621-17
48801 48801
 
48802
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au j de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48802
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au j de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48803 48803
 
48804 48804
 1° Quatre représentants de l'Etat :
48805 48805
 
... ...
@@ -48824,9 +48824,9 @@ d) Un représentant des fabricants d'isoglucose et sirop d'inuline ;
48824 48824
 
48825 48825
 5° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
48826 48826
 
48827
-######## Article R621-18
48827
+######## Article D621-18
48828 48828
 
48829
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au g de l'article R. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48829
+Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au g de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
48830 48830
 
48831 48831
 1° Quatre représentants de l'Etat :
48832 48832
 
... ...
@@ -48855,7 +48855,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au g
48855 48855
 
48856 48856
 ####### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
48857 48857
 
48858
-######## Article R621-19
48858
+######## Article D621-19
48859 48859
 
48860 48860
 Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition de ce conseil.
48861 48861
 
... ...
@@ -48867,7 +48867,7 @@ En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de ce dernier, la pr
48867 48867
 
48868 48868
 Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres du conseil qu'il préside.
48869 48869
 
48870
-######## Article R621-20
48870
+######## Article D621-20
48871 48871
 
48872 48872
 Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.
48873 48873
 
... ...
@@ -48877,25 +48877,25 @@ Les membres des conseils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
48877 48877
 
48878 48878
 Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter.
48879 48879
 
48880
-######## Article R621-21
48880
+######## Article D621-21
48881 48881
 
48882 48882
 Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différents conseils, avec voix consultative.
48883 48883
 
48884 48884
 Le président de chaque conseil peut appeler des experts à participer aux travaux de ce conseil pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
48885 48885
 
48886
-######## Article R621-22
48886
+######## Article D621-22
48887 48887
 
48888 48888
 Par décision du directeur général prise après avis du conseil concerné, des comités peuvent être créés pour éclairer par leurs avis les travaux d'un conseil.
48889 48889
 
48890 48890
 Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.
48891 48891
 
48892
-######## Article R621-23
48892
+######## Article D621-23
48893 48893
 
48894 48894
 Les membres des conseils et les présidents et les membres des comités exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
48895 48895
 
48896 48896
 Les présidents des conseils perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
48897 48897
 
48898
-######## Article R621-24
48898
+######## Article D621-24
48899 48899
 
48900 48900
 Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
48901 48901
 
... ...
@@ -48905,7 +48905,7 @@ La convocation d'un conseil est de droit si elle est demandée par la moitié de
48905 48905
 
48906 48906
 Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier désignée auprès de l'établissement et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
48907 48907
 
48908
-######## Article R621-25
48908
+######## Article D621-25
48909 48909
 
48910 48910
 Tout membre d'un conseil peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul mandat de représentation.
48911 48911
 
... ...
@@ -48919,7 +48919,7 @@ Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés des me
48919 48919
 
48920 48920
 En cas d'urgence justifiée et sur décision de leur président, les conseils peuvent se prononcer selon des modalités électroniques ou audiovisuelles préservant la collégialité des débats. Dans ce cas, la délibération n'est valable que si les deux tiers au moins des membres en exercice ont pris part à la procédure. Chaque conseil peut se doter, chacun pour ce qui le concerne, d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
48921 48921
 
48922
-######## Article R621-26
48922
+######## Article D621-26
48923 48923
 
48924 48924
 Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du conseil d'administration ou d'un conseil spécialisé sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de l'agriculture.
48925 48925
 
... ...
@@ -48933,7 +48933,7 @@ Toutefois, pour les opérations effectuées au titre de la réglementation commu
48933 48933
 
48934 48934
 ###### Sous-section 2 : Le directeur général.
48935 48935
 
48936
-####### Article R621-27
48936
+####### Article D621-27
48937 48937
 
48938 48938
 Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
48939 48939
 
... ...
@@ -48979,7 +48979,7 @@ Cette commission formule des avis et des propositions sur toute question relevan
48979 48979
 
48980 48980
 La commission est constituée des membres suivants :
48981 48981
 
48982
-1° Sept membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'article R. 621-15 :
48982
+1° Sept membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 :
48983 48983
 
48984 48984
 a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime, notamment des organisations de producteurs ainsi que des marins et des armateurs ;
48985 48985
 
... ...
@@ -49195,7 +49195,7 @@ b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ;
49195 49195
 
49196 49196
 c) Les dépenses d'investissement ;
49197 49197
 
49198
-d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation communautaire et des décisions du directeur général mentionnées à l'article R. 621-27, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.
49198
+d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation communautaire et des décisions du directeur général mentionnées à l'article D. 621-27, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.
49199 49199
 
49200 49200
 ###### Article R621-41
49201 49201
 
... ...
@@ -49236,7 +49236,7 @@ Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'é
49236 49236
 
49237 49237
 ###### Article R621-45
49238 49238
 
49239
-Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article R. 621-27 dans la limite des reports mentionnés à l'article R. 621-48 et, après approbation du ministre chargé de l'agriculture, par les dispositions prévues dans le cadre du 6° de l'article L. 621-3.
49239
+Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article D. 621-27 dans la limite des reports mentionnés à l'article R. 621-48 et, après approbation du ministre chargé de l'agriculture, par les dispositions prévues dans le cadre du 6° de l'article L. 621-3.
49240 49240
 
49241 49241
 Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées par le directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
49242 49242
 
... ...
@@ -55729,19 +55729,19 @@ Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicable
55729 55729
 
55730 55730
 ##### Section 1 : Missions.
55731 55731
 
55732
-###### Article R684-1
55732
+###### Article D684-1
55733 55733
 
55734 55734
 L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent chapitre.
55735 55735
 
55736 55736
 Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
55737 55737
 
55738
-###### Article R684-2
55738
+###### Article D684-2
55739 55739
 
55740 55740
 L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
55741 55741
 
55742 55742
 Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.
55743 55743
 
55744
-###### Article R684-3
55744
+###### Article D684-3
55745 55745
 
55746 55746
 I.-En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1.
55747 55747
 
... ...
@@ -55802,11 +55802,11 @@ Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
55802 55802
 
55803 55803
 ###### Article R684-7
55804 55804
 
55805
-Le conseil d'administration adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.
55805
+Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.
55806 55806
 
55807
-Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1, 5 million d'euros.
55807
+Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.
55808 55808
 
55809
-Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées à l'article R. 621-27.
55809
+Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées à l'article D. 621-27.
55810 55810
 
55811 55811
 Le conseil d'administration est également chargé :
55812 55812
 
... ...
@@ -65668,6 +65668,12 @@ III. - Pour l'application du 3° du II de l'article D. 241-21 du code de la séc
65668 65668
 
65669 65669
 IV. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
65670 65670
 
65671
+###### Article D741-104
65672
+
65673
+I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
65674
+
65675
+II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
65676
+
65671 65677
 #### Chapitre II : Prestations
65672 65678
 
65673 65679
 ##### Section 1 : Prestations familiales.
... ...
@@ -73948,6 +73954,71 @@ La liste des membres du conseil mentionné à l'article D. 814-44 est publiée p
73948 73954
 
73949 73955
 Les règles de fonctionnement définies à l'article D. 814-43 sont applicables aux conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public.
73950 73956
 
73957
+##### Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
73958
+
73959
+###### Article D814-48
73960
+
73961
+La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, formule des avis et des propositions sur :
73962
+
73963
+1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité professionnelle relatifs aux champs de la production agricole, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
73964
+
73965
+2. Les référentiels professionnels et les référentiels de certification découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
73966
+
73967
+3. Les référentiels de formation et les référentiels d'évaluation ou les règlements d'examen ;
73968
+
73969
+4. La cohérence des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité professionnelle en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles entre eux et en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels ainsi que des besoins de qualification des secteurs professionnels ;
73970
+
73971
+5. L'analyse, le développement et l'articulation entre elles des voies d'accès aux diplômes et titres à finalité professionnelle, en formation initiale scolaire, en formation initiale par apprentissage, en formation continue et par validation des acquis de l'expérience.
73972
+
73973
+Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et aux formations relevant du ministère.
73974
+
73975
+###### Article D814-49
73976
+
73977
+La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est fixée comme suit :
73978
+
73979
+1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public désignés par les organisations nationales représentatives ;
73980
+
73981
+2. Dix représentants des salariés désignés par les organisations syndicales dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des secteurs concernés ;
73982
+
73983
+3. Dix représentants des pouvoirs publics ;
73984
+
73985
+4. Dix-huit personnalités qualifiées désignées en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux.
73986
+
73987
+Les membres de la commission autres que les représentants des pouvoirs publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de cinq ans.
73988
+
73989
+Le ministre chargé de l'agriculture peut en outre désigner des experts pour siéger, à titre consultatif aux réunions de la commission.
73990
+
73991
+La commission professionnelle consultative est présidée alternativement par période de deux ans et demi par un représentant du collège des employeurs et par un représentant de celui des salariés.
73992
+
73993
+Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La première présidence est déterminée par le sort.
73994
+
73995
+En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou vice-président pour la durée du mandat restant à courir.
73996
+
73997
+Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission professionnelle consultative et le remplace en cas d'absence.
73998
+
73999
+Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.
74000
+
74001
+###### Article D814-50
74002
+
74003
+La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article D. 814-49, et dénommées comme suit :
74004
+- Commission nationale spécialisée des études générales ;
74005
+- Commission nationale spécialisée de la production ;
74006
+- Commission nationale spécialisée de la transformation ;
74007
+- Commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
74008
+- Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux.
74009
+
74010
+La Commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières.
74011
+
74012
+Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l'aménagement des espaces et des services dans les territoires ruraux préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines respectifs et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture.
74013
+
74014
+###### Article D814-51
74015
+
74016
+La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées ainsi que leurs conditions de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
74017
+
74018
+La commission professionnelle consultative et les commissions nationales spécialisées peuvent être convoquées par le ministre chargé de l'agriculture, qui fixe l'ordre du jour.
74019
+
74020
+Les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
74021
+
73951 74022
 #### Chapitre V : Dispositions particulières
73952 74023
 
73953 74024
 ##### Article D815-1