Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 mai 2012 (version 2cf5379)
La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2012.

21286 21286
####### Article R121-17
21287 21287

                                                                                    
21288 21288
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau
 ou par un avoué près la cour d'appel
, soit par toute personne dûment mandatée.
21289 21289

                                                                                    
21290 21290
Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques.