Code rural et de la pêche maritime

@@ -51878,7 +51878,7 @@ Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre.

 ####### Article D661-5

-I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :

+I. - Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :

 1° Treize membres de droit :

@@ -51907,17 +51907,21 @@ j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;

 2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de l'article D. 661-4.

-3° Dix-sept représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;

+3° Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;

 4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique ;

+5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières végétales ;

+

+6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement.

+

 Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

-II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.

+II. - Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.

 Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

-Le secrétaire général est chargé d'organiser, de coordonner les travaux des diverses instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur continuité.

+Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 ####### Article D661-6

@@ -51929,7 +51933,7 @@ Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections

 ####### Article D661-7

-Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces douze membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe :

+Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de neuf autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces quatorze membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe :

 1° Recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture ;

@@ -51937,7 +51941,7 @@ Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques dési

 3° Recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques.

-Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de deux ans, le président et les membres du comité scientifique.

+Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, le président et les membres du comité scientifique.

 Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

@@ -51957,7 +51961,7 @@ Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent :

 2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants, utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, instituts techniques spécialisés ou assimilés.

-II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour une durée de deux ans.

+II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour une durée de trois ans.

 ####### Article D661-10