Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er novembre 2011 (version 71c6f2a)
La précédente version était la version consolidée au 21 octobre 2011.

... ...
@@ -34874,7 +34874,7 @@ Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :
34874 34874
 
34875 34875
 a) Le commissaire du Gouvernement ;
34876 34876
 
34877
-b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique paritaire ;
34877
+b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ;
34878 34878
 
34879 34879
 c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
34880 34880
 
... ...
@@ -46982,7 +46982,7 @@ b) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études éco
46982 46982
 
46983 46983
 c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
46984 46984
 
46985
-Peuvent être invités à titre d'observateurs un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique paritaire de l'établissement.
46985
+Peuvent être invités à titre d'observateurs un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique de l'établissement.
46986 46986
 
46987 46987
 ####### Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.
46988 46988
 
... ...
@@ -63768,7 +63768,7 @@ Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies mentionnées aux
63768 63768
 
63769 63769
 Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent code.
63770 63770
 
63771
-La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique paritaire prévu à l'article L. 751-48 du présent code.
63771
+La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 du présent code.
63772 63772
 
63773 63773
 ####### Article R751-27
63774 63774
 
... ...
@@ -64306,7 +64306,7 @@ En cas de refus de l'autorisation, la caisse notifie sa décision motivée à l'
64306 64306
 
64307 64307
 ######## Article D751-88
64308 64308
 
64309
-Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est informé de la mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale prévue à l'article L. 236-2 du code du travail.
64309
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé de la mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale prévue à l'article L. 236-2 du code du travail.
64310 64310
 
64311 64311
 ######## Article D751-89
64312 64312
 
... ...
@@ -69881,7 +69881,7 @@ Les établissements sont dirigés par un directeur assisté par un secrétaire g
69881 69881
 
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 Ils sont organisés en départements, unités de recherche et services.
69883 69883
 
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-Un comité technique paritaire central et un comité d'hygiène et de sécurité sont institués dans chaque établissement.
69884
+Un comité technique central et un comité d'hygiène et de sécurité sont institués dans chaque établissement.
69885 69885
 
69886 69886
 ####### Article R812-4
69887 69887