Code rural et de la pêche maritime

@@ -33631,6 +33631,54 @@ Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'

 Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.

+##### Section 5 : Inventaire des vergers

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+###### Article D311-19

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+L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française. Il porte sur les espèces fruitières suivantes :

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+a) Pomme ;

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+b) Poire ;

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+c) Pêche-nectarine ;

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+d) Abricot ;

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+e) Noix ;

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+f) Cerise ;

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+g) Prune ;

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+h) Raisin de table ;

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+i) Kiwi ;

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+j) Agrume.

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+###### Article D311-20

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+Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, dont la production est commercialisée, les données suivantes :

+- les superficies plantées ;

+- leur localisation par commune ;

+- le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ;

+- l'âge des arbres.

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+Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha.

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+###### Article D311-21

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+Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'article D. 311-20, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

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+###### Article D311-22

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+Les données mentionnées à l'article D. 311-20 sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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+La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.

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+Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.

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 #### Chapitre II : Eléments de référence.

 ##### Article R312-1