Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 avril 2011 (version 0848391)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2011.

... ...
@@ -47022,6 +47022,16 @@ Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède
47022 47022
 
47023 47023
 #### Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
47024 47024
 
47025
+##### Section 1 : Dispositions générales
47026
+
47027
+###### Article D631-1
47028
+
47029
+Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
47030
+
47031
+###### Article D631-2
47032
+
47033
+Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 631-24. Il peut émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie.
47034
+
47025 47035
 ##### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
47026 47036
 
47027 47037
 ###### Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.