Code rural et de la pêche maritime

@@ -57439,6 +57439,94 @@ La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les or

 Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées, qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

+##### Section 5 : Transmission de données

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+###### Article D723-254

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+En application de l'article L. 723-13-12, les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration :

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+1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ;

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+2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ;

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+3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ;

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+4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et d'aides à l'installation ;

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+5° Du suivi des crises agricoles et de la mesure de leurs impacts économiques et sociaux.

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+La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des salariés et des non-salariés agricoles.

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+Ces informations sont transmises sous forme de données statistiques agrégées ou sous forme de données individuelles anonymisées.

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+###### Article D723-255

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+Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-54 sont les suivantes :

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+1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés :

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+a) Un numéro d'identifiant anonyme ;

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+b) L'année de naissance ;

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+c) Le sexe ;

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+d) La situation familiale ;

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+e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ;

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+2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole :

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+a) La forme juridique ;

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+b) La date de création ;

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+c) Le statut des associés pour les non-salariés ;

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+d) La description de l'activité ;

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+e) Le département du siège social ;

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+f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations, classe de risque en législation accidents du travail...) ;

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+g) Les effectifs ;

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+h) L'identifiant de convention collective.

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+3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés :

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+a) La date de début et de fin du contrat de travail ;

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+b) La durée de travail ;

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+c) La nature et la qualité du contrat ;

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+d) Le statut de l'emploi ;

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+e) La description des activités ;

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+f) Le montant de la rémunération ;

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+g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de risque en législation accidents du travail...).

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+4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de calcul des assiettes de cotisations :

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+a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ;

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+b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ;

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+c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements d'assiette ;

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+d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ;

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+e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ;

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+f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ;

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+g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non salariés agricoles.

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+5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées.

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 #### Chapitre IV : Contrôles

 ##### Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités