Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 44997 |
####### Article D611-9 |
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| 44998 | ||
| 44999 |
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires" : |
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| 45000 | ||
| 45001 |
1° Se prononce sur les méthodes d'observation des prix pratiqués sur les produits agricoles et alimentaires ; |
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| 45002 | ||
| 45003 |
2° Procède, sur la base des données existantes, à des analyses économiques sur l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières ; |
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| 45004 | ||
| 45005 |
3° Rend compte et fait, le cas échéant, toute proposition utile au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. |
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| 45007 |
####### Article D611-10 |
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| 45008 | ||
| 45009 |
I. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires est présidé par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité. |
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| 45010 | ||
| 45011 |
II. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires comprend : |
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| 45012 | ||
| 45013 |
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : |
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| 45014 | ||
| 45015 |
a) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ou leurs suppléants désignés ; |
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| 45016 | ||
| 45017 |
b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ; |
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| 45018 | ||
| 45019 |
c) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants désignés ; |
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| 45020 | ||
| 45021 |
d) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés ; |
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| 45022 | ||
| 45023 |
e) Trois représentants de la commercialisation agricole ou leurs suppléants désignés ; |
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| 45024 | ||
| 45025 |
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : |
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| 45026 | ||
| 45027 |
a) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son suppléant désigné ; |
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| 45028 | ||
| 45029 |
b) Deux représentants des consommateurs ou leurs suppléants désignés. |
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| 45030 | ||
| 45031 |
III. - Les membres de l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés. |
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| 45032 | ||
| 45033 |
Les membres démissionnaires ou décédés, ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. |
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| 45034 | ||
| 45035 |
Les deux représentants des consommateurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation, après avis du conseil national de la consommation. |
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| 45037 |
####### Article D611-11 |
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| 45038 | ||
| 45039 |
Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et R. 684-1 désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de l'observatoire. |
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| 45040 | ||
| 45041 |
Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1 à L. 632-9 peuvent être consultées en tant que de besoin. |
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| 45043 |
####### Article D611-12 |
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| 45044 | ||
| 45045 |
L'observatoire économique, européenne, européenne des prix des produits agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés et la participation d'experts spécialisés. |
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| 45046 | ||
| 45047 |
Son secrétariat est assuré par la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture. |
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| 45049 |
####### Article D611-13 |
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| 45050 | ||
| 45051 |
L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui arrête l'ordre du jour des séances. |
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| 52381 |
##### Article D692-1 |
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| 52382 | ||
| 52383 |
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 692-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : |
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| 52384 |
- recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ; |
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| 52385 |
- demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ; |
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| 52386 |
- réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ; |
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| 52387 |
- analyse les informations recueillies ; |
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| 52388 |
- produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ; |
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| 52389 |
- assure la diffusion régulière de ses travaux. |
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| 52390 | ||
| 52391 |
A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime. |
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| 52393 |
##### Article D692-2 |
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| 52394 | ||
| 52395 |
Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable. |
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| 52397 |
##### Article D692-3 |
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| 52398 | ||
| 52399 |
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat. |
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| 52400 | ||
| 52401 |
Outre le président, ce comité de pilotage comprend : |
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| 52402 | ||
| 52403 |
1° Six représentants de l'Etat : |
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| 52404 | ||
| 52405 |
- Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ; |
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| 52406 |
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ; |
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| 52407 |
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
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| 52408 |
- Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ; |
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| 52409 |
- Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; |
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| 52410 |
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; |
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| 52411 | ||
| 52412 |
2° Dix-huit représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires : |
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| 52413 | ||
| 52414 |
- Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; |
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| 52415 |
- Quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; |
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| 52416 |
- Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ; |
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| 52417 |
- Un représentant du secteur coopératif agricole ; |
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| 52418 |
- Six représentants des industries de transformation ; |
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| 52419 |
- Trois représentants du commerce et de la distribution. |
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| 52420 | ||
| 52421 |
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ; |
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| 52422 | ||
| 52423 |
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de six. |
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| 52424 | ||
| 52425 |
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation. |
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| 52426 | ||
| 52427 |
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. |
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| 52428 | ||
| 52429 |
La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement. |
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| 52431 |
##### Article D692-4 |
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| 52432 | ||
| 52433 |
I. - Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se réunit dans les conditions définies par l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ces séances ne sont pas publiques. |
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| 52434 | ||
| 52435 |
Le comité approuve son règlement intérieur. |
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| 52436 | ||
| 52437 |
Il arrête un programme annuel de travail. |
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| 52438 | ||
| 52439 |
Il peut être saisi par les ministres chargés de l'alimentation et de la consommation de toute question relevant de la compétence de l'Observatoire. |
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| 52440 | ||
| 52441 |
II. - Le président du comité de pilotage peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence parmi les membres du comité de pilotage. |
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| 52442 | ||
| 52443 |
Il crée, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques et temporaires. |
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| 52444 | ||
| 52445 |
Il peut décider, dans les conditions définies par l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, de procéder à l'audition de toute personne extérieure au comité. |
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| 52446 | ||
| 52447 |
III. - Les membres du comité de pilotage sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. |
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| 52448 | ||
| 52449 |
Ils sont associés à la préparation du rapport au Parlement mentionné à l'article L. 692-1. Après avoir entendu le comité de pilotage, son président valide et transmet chaque année ce rapport au Parlement et aux ministres chargés de l'alimentation et de la consommation. |