Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 septembre 2010 (version 7f55cc7)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2010.

... ...
@@ -69555,9 +69555,7 @@ Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conse
69555 69555
 
69556 69556
 ###### Article R831-4-1
69557 69557
 
69558
-Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
69559
-
69560
-Les dispositions du présent article ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
69558
+Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
69561 69559
 
69562 69560
 ###### Article R831-5
69563 69561