Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 février 2010 (version 28288e7)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 2010.

... ...
@@ -12382,7 +12382,7 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 e
12382 12382
 
12383 12383
 4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 ;
12384 12384
 
12385
-5° Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ;
12385
+5° (Abrogé) ;
12386 12386
 
12387 12387
 6° Les agents chargés de la métrologie légale ;
12388 12388
 
... ...
@@ -15354,7 +15354,7 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à
15354 15354
 
15355 15355
 2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4.
15356 15356
 
15357
-Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses régionales d'assurance maladie et à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
15357
+Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
15358 15358
 
15359 15359
 ###### Article L742-4
15360 15360