Code rural et de la pêche maritime

###### Article D718-16

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 

du présent code 

ne peut être

 :

-

 ni inférieure à 0,

07 %

10 %,

 ni supérieure à 0,

36

52

 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

.

Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du présent code, ainsi que

,

 pour 

le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 du présent code et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,07

la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;

- ni inférieure à 0,137 %, ni supérieure à 0,75

 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

, à compter du 1er janvier 2010.

0,137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010

.

Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du code rural pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.