Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juin 2009 (version 9d44e0d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2009.

42365
###### Article R582-46
42366

                        
42367
La commission territoriale d'agrément est compétente pour délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole.
42368

                        
42369
Cette commission comprend les membres suivants :
42370

                        
42371
- le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;
42372
- deux membres du congrès du territoire désignés par cette assemblée ;
42373
- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
42374
- le directeur du développement rural et de la pêche de la province nord ou son représentant ;
42375
- le directeur du développement rural de la province sud ou son représentant ;
42376
- le directeur du développement et de la formation de la province des îles Loyauté ou son représentant ;
42377
- le président de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
42378
- le directeur du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
42379
- le directeur de la banque calédonienne d'investissement ou son représentant ;
42380
- trois représentants des sociétés coopératives ;
42381
- trois représentants des agriculteurs.
42382

                        
42383
Les représentants des agriculteurs et des sociétés coopératives doivent exercer à titre habituel une activité de type agricole au sens de la réglementation territoriale. Ils sont désignés par le haut-commissaire de la République, chef de l'exécutif du territoire, sur proposition du président de la chambre d'agriculture à raison d'un représentant par province pour une durée de trois ans.
42384

                        
42385
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   

                    
49507
##### Article R665-5
49508

                        
49509
Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   

                    
66061
######## Article R812-34
66062

                        
66063
Une commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques, instituée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a pour objet d'assurer un développement d'ensemble de l'enseignement dispensé dans ces établissements en liaison avec le comité de coordination prévu à l'article R. 814-25.
66064

                        
66065
Elle étudie les propositions dont elle est saisie par les pouvoirs publics ou les conseils généraux de ces écoles et suggère toute mesure appropriée à l'orientation et à l'harmonisation des programmes.
   

                    
67290
###### Article D814-41
67291

                        
67292
Un comité de coordination a pour objet d'établir une liaison organique entre les services du ministre de l'agriculture, d'une part, et ceux du ministre chargé de l'éducation et des universités, d'autre part. Ce comité doit être consulté pour avis sur toutes les questions communes notamment :
67293

                        
67294
a) Les équivalences de diplômes ;
67295

                        
67296
b) Les questions pédagogiques ;
67297

                        
67298
c) Les mesures propres à permettre l'orientation et la réorientation des élèves entre les différents enseignements ;
67299

                        
67300
d) L'établissement de la carte scolaire ;
67301

                        
67302
e) Les détachements de personnels ;
67303

                        
67304
f) Les formations complémentaires et les perfectionnements des personnels relevant du ministre de l'agriculture, par des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation et des universités, ou réciproquement ;
67305

                        
67306
g) Les projets de création d'établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé des universités et le régime de ceux-ci ;
67307

                        
67308
h) L'institution de centres du troisième cycle.
   

                    
67310
###### Article D814-42
67311

                        
67312
Le comité de coordination prévu à l'article R. 814-25 a la composition suivante :
67313

                        
67314
1° Représentants du ministre de l'agriculture :
67315

                        
67316
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
67317

                        
67318
Le chef du service de l'enseignement technique et des formations professionnelles ou son représentant ;
67319

                        
67320
Un inspecteur général de l'agriculture ;
67321

                        
67322
Un ingénieur général d'agronomie ;
67323

                        
67324
Un inspecteur pédagogique national.
67325

                        
67326
Ces trois derniers membres sont désignés par le ministre de l'agriculture ;
67327

                        
67328
2° Représentants du ministre chargé de l'éducation :
67329

                        
67330
Le directeur général chargé de la programmation et de la coordination ou son représentant ;
67331

                        
67332
Le directeur des lycées ou son représentant ;
67333

                        
67334
Le directeur des collèges ou son représentant ;
67335

                        
67336
Le directeur des écoles ou son représentant ;
67337

                        
67338
Deux inspecteurs généraux de l'instruction publique désignés par le ministre chargé de l'éducation ;
67339

                        
67340
3° Représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
67341

                        
67342
Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
67343

                        
67344
Le chef du service chargé des enseignements technologiques supérieurs ou son représentant.
67345

                        
67346
La présidence du comité est assurée alternativement par un représentant du ministre de l'agriculture et par un représentant du ministre chargé de l'éducation et des universités, désignés par le comité au début de chaque séance.
67347

                        
67348
Le comité peut s'adjoindre les fonctionnaires ou personnalités dont la présence est jugée utile.
67349

                        
67350
Le secrétariat est assuré par le ministère de l'agriculture.
67351

                        
67352
Le comité se réunit à la demande, soit du ministre de l'agriculture, soit du ministre chargé de l'éducation et des universités chaque fois qu'il est nécessaire.