Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
53792 | 53792 |
######## Article R723-107 |
53793 | 53793 | |
53794 | 53794 |
En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à l'exception de celles mentionnées au 6 5 °, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par l'article L. 723-28. |
53800 | 53800 |
######## Article R723-108 |
53801 | 53801 | |
53802 | 53802 |
Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ont pour mission notamment : |
53803 | 53803 | |
53804 | 53804 |
1° De tracer toutes directives générales concernant la gestion et le fonctionnement de l'organisme ; |
53805 | 53805 | |
53806 | 53806 |
2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les réserves énoncées aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code de la sécurité sociale ; |
53807 | 53807 | |
53808 | 53808 |
3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer les règles de fonctionnement de ces derniers ; |
53809 | 53809 | |
53810 | 53810 |
4° De nommer les praticiens-conseils, les médecins du travail sous les conditions particulières imposées pour chaque catégorie d'agent par des textes spécifiques ; de décider sous les mêmes conditions particulières des mesures disciplinaires ; |
53811 | 53811 | |
53812 | 53812 |
5° De déléguer aux agents de direction les pouvoirs nécessaires en vue d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le fonctionnement de l'organisme ; |
53813 | 53813 | |
53814 | 53814 |
6° De décider des opérations immobilières et des marchés ; |
53815 | ||
53814 | 53816 |
7° D'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés des régimes de protection sociale au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification . |
53815 | 53817 | |
53816 | 53818 |
Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et L. 723-13 ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion administrative et financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après approbation donnée par délibération des conseils d'administration des organismes. |
54334 | 54336 |
######## Article D723-178 |
54335 | 54337 | |
54336 | 54338 |
L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration. directeur. |
54410 |
######## Article D723-189 |
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54411 | ||
54412 |
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle. |
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54413 | ||
54414 |
Cette commission comprend au moins quatre membres. En aucun cas, les agents de la caisse ne peuvent en faire partie. |
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54415 | ||
54416 |
La commission de contrôle est tenue de procéder, au moins une fois par an, à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Elle présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année. Ce rapport doit être annexé au bilan. |
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54418 | 54412 |
######## Article D723-190 |
54419 | 54413 | |
54420 | 54414 |
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur. |
54421 | 54415 | |
54422 | 54416 |
L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle prévue à l'article D. 723-189, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale. |
54423 | 54417 | |
54424 | 54418 |
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute. |
54628 | 54622 |
####### Article R723-214 |
54629 | 54623 | |
54630 | 54624 |
La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114- 1 5 du code de la sécurité sociale. |
54625 | ||
54630 | 54626 |
Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R. 114-6 -1 du code de la sécurité sociale. |
54668 | 54664 |
####### Article D723-218 |
54669 | 54665 | |
54670 | 54666 |
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés arrêtés par le directeur . |
54671 | ||
54672 | 54666 |
Ils sont sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration , accompagnés du rapport mentionné à l'article D. 723-189 . |
54673 | 54667 | |
54674 | 54668 |
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme. |
54676 | 54670 |
####### Article D723-219 |
54677 | 54671 | |
54678 | 54672 |
Après Les comptes annuels et le rapport de validation par de l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés par le conseil d'administration de la caisse et national sont transmis respectivement avant le 15 avril qui suit et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole agricoles , qui les communique au ministre chargé de l'agriculture. |