Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 30 mars 2009 (version 815c87c)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2009.

... ...
@@ -32358,7 +32358,7 @@ Dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire, pour la
32358 32358
 
32359 32359
 Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, lesdits organismes et services ne pourront pas procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions de l'Etat.
32360 32360
 
32361
-###### Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre
32361
+###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
32362 32362
 
32363 32363
 ####### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
32364 32364
 
... ...
@@ -32486,31 +32486,61 @@ Le directeur général du CNASEA est nommé par décret sur proposition du minis
32486 32486
 
32487 32487
 Sa rémunération est fixée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
32488 32488
 
32489
-######## Article R313-27
32489
+####### Paragraphe 3 : Personnels.
32490 32490
 
32491
-Le directeur général accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu de la présente section ou de dispositions de portée générale.
32491
+######## Article R313-28
32492 32492
 
32493
-Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
32493
+Le statut et le régime de retraite des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
32494 32494
 
32495
-Il recrute, nomme et gère les agents du centre. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration. Il passe au nom du centre les contrats, conventions, marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration en vertu de la présente section.
32495
+###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
32496 32496
 
32497
-Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement.
32497
+####### Article R313-27
32498 32498
 
32499
-Il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secondaires.
32499
+L'état prévisionnel des recettes et des dépenses comprend notamment :
32500 32500
 
32501
-Il engage les dépenses et, sous réserve des exceptions prévues à la présente section, liquide les droits et charges de l'établissement ; il émet les ordres de recettes et de dépenses.
32501
+1° En recettes :
32502 32502
 
32503
-Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration ou, en matière de personnel, le cas échéant, dans les conditions de la délégation consentie par celui-ci.
32503
+a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;
32504 32504
 
32505
-Il peut déléguer sa signature à des agents du centre dans les limites qu'il détermine.
32505
+b) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;
32506 32506
 
32507
-####### Paragraphe 3 : Personnels.
32507
+c) Les versements d'autres personnes que l'Etat ou la Communauté européenne destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;
32508 32508
 
32509
-######## Article R313-28
32509
+d) Les remboursements d'avances et de prêts en matière d'intervention et de transfert ;
32510 32510
 
32511
-Le statut et le régime de retraite des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
32511
+e) Les remboursements d'avances et de prêts autres ;
32512 32512
 
32513
-###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
32513
+f) Le produit des taxes fiscales affectées ;
32514
+
32515
+g) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;
32516
+
32517
+h) Le produit du placement des fonds disponibles ;
32518
+
32519
+i) Les dons et legs ;
32520
+
32521
+j) Les emprunts et lignes de trésorerie ;
32522
+
32523
+k) Le produit des actions de formation ;
32524
+
32525
+l) Les revenus procurés par les participations financières ;
32526
+
32527
+m) Le produit des cessions ;
32528
+
32529
+n) Le produit des redevances pour services rendus ;
32530
+
32531
+o) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
32532
+
32533
+p) Des recettes diverses.
32534
+
32535
+2° En dépenses :
32536
+
32537
+a) Les dépenses de personnel ;
32538
+
32539
+b) Les dépenses de fonctionnement ;
32540
+
32541
+c) Les dépenses d'investissement ;
32542
+
32543
+d) Les dépenses de transfert et d'intervention effectuées sous forme d'avances, d'acomptes, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions en vertu des dispositions nationales et communautaires qui leur sont applicables.
32514 32544
 
32515 32545
 ####### Article R313-29
32516 32546
 
... ...
@@ -48292,9 +48322,9 @@ La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographiqu
48292 48322
 
48293 48323
 ######### Article D654-62
48294 48324
 
48295
-I. - Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-61 retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.
48325
+I.-Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-61 retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
48296 48326
 
48297
-II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.
48327
+II.-Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
48298 48328
 
48299 48329
 Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.
48300 48330
 
... ...
@@ -49446,18 +49476,6 @@ IV.-Si la notification ou la demande de modification du programme n'est pas pré
49446 49476
 
49447 49477
 ##### Section 3 : Fonds opérationnels.
49448 49478
 
49449
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
49450
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49451
-####### Article D664-8
49452
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49453
-Pour l'application des articles 54 à 56 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :
49454
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49455
-1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;
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49457
-2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ;
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49459
-3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs au préfet, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds opérationnel.
49460
-
49461 49479
 ###### Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.
49462 49480
 
49463 49481
 ####### Article D664-9
... ...
@@ -49632,12 +49650,6 @@ En cours ou en fin de campagne, l'office peut effectuer, par sondage, des analys
49632 49650
 
49633 49651
 Pour l'application de l'article 100 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du 21 décembre 2007, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du système d'identification unique, conforme au décret n° 73-314 du 17 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, appliqué pour toutes les demandes d'aide présentées par une même organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs.
49634 49652
 
49635
-##### Section 7 : Dispositions diverses.
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49637
-###### Article D664-29
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-Pour l'attribution de l'aide mentionnée au 6 de l'article 182 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susmentionné, le préfet assure l'instruction des demandes pour le compte de l'organisme payeur désigné conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005. Les modalités de cette instruction sont établies par convention conclue entre l'organisme payeur et le ministre chargé de l'agriculture.
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 #### Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole.
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 ##### Article R665-1