Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
41496 | 41496 |
####### Article D611-4 |
41497 | 41497 | |
41498 | 41498 |
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire , dite " : " Commission nationale technique " émet des avis sur : |
41499 | ||
41498 | 41500 |
a) Sur l'octroi, le maintien et la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité de groupement d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 , sur ; |
41501 | ||
41498 | 41502 |
b) Sur l'octroi et , la suspension, le retrait d'agrément et l'extension de reconnaissance en qualité de comité économique agricole d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 552-1 et sur 551-1 ; |
41503 | ||
41504 |
c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes de la préreconnaissance prévue par l'article 40 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 21 décembre 2007 ; |
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41505 | ||
41498 | 41506 |
d) Sur l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles aux producteurs hors des groupements non membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs prévue établis dans la circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles L. 554-1 et L. 554-2. 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007. |
41500 | 41508 |
####### Article D611-5 |
41501 | 41509 | |
41502 | 41510 |
I. - - La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité et de la pêche ou par son représentant . |
41503 | 41511 | |
41504 | 41512 |
II. - - La Commission nationale technique comprend : |
41505 | 41513 | |
41506 | 41514 |
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : |
41507 | 41515 | |
41508 | 41516 |
a) Un Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 611-1 ; |
41517 | ||
41508 | 41518 |
b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant désigné ; |
41509 | ||
41510 |
b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ; |
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41511 | ||
41512 |
c) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ou son suppléant désigné ; |
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41513 | ||
41514 |
d) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont trois désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 précité, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son suppléant désigné, et un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ou son suppléant désigné ; |
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41515 | ||
41516 |
e |
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41518 |
la concurrence ; |
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41519 | ||
41516 | 41520 |
c ) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés ; des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural. |
41517 | 41521 | |
41518 | 41522 |
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : |
41519 | 41523 | |
41520 | 41524 |
a) Huit Trois représentants des établissements mentionnés à l'article R. 621-1 ; |
41525 | ||
41526 |
b) Un représentant de la coopération agricole ; |
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41527 | ||
41520 | 41528 |
c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs suppléants désignés ; |
41521 | ||
41522 |
b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ou son suppléant désigné ; |
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41523 | ||
41524 |
c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant désigné. |
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41526 |
III. - |
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41528 |
de la filière des fruits et légumes ; |
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41526 | 41528 |
III. - de la filière des fruits et légumes ; |
41529 | ||
41530 |
d) Trois représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ; |
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41531 | ||
41532 |
e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière vitivinicole. |
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41533 | ||
41526 | 41534 |
III.- Les membres de la Commission nationale technique et leurs suppléants autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable , par arrêté du ministre chargé de l'agriculture , sur proposition des organisations ou organismes concernés . |
41527 | ||
41528 |
Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. |
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41530 | 41536 |
####### Article D611-6 |
41531 | 41537 | |
41532 | 41538 |
Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent Le président de la commission peut désigner des experts qui participent peuvent participer , à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions. celle-ci. |
41540 | 41546 |
####### Article D611-8 |
41541 | 41547 | |
41542 | 41548 |
La Commission nationale technique se réunit de plein droit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. |
41549 | ||
41542 | 41550 |
Elle tient au moins quatre fois réunions par an sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour des séances . |