Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 13 janvier 2008 (version f90e4e3)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 2008.

... ...
@@ -60127,13 +60127,12 @@ Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d
60127 60127
 
60128 60128
 ####### Article D762-14
60129 60129
 
60130
-Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
60131
-
60132
-- 1 647,26 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
60133
-- 1 393,83 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
60134
-- 886,98 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
60135
-- 633,56 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
60136
-- 380,14 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
60130
+Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
60131
+- 1 681,56 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
60132
+- 1 422,86 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
60133
+- 905,46 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
60134
+- 646,76 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
60135
+- 388,05 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
60137 60136
 
60138 60137
 ###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
60139 60138
 
... ...
@@ -60175,7 +60174,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la séc
60175 60174
 
60176 60175
 ####### Article D762-20
60177 60176
 
60178
-Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,648 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,28 par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
60177
+Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
60179 60178
 
60180 60179
 ####### Article D762-21
60181 60180
 
... ...
@@ -60309,60 +60308,58 @@ Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comité
60309 60308
 
60310 60309
 ####### Article D762-40
60311 60310
 
60312
-Pour l'année 2006, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
60313
-
60314
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 Euros ;
60315
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 Euros majorés de 48,66 Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
60316
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 382,49 Euros majorés de 23,01 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
60317
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 028,27 Euros majorés de 0,332 Euros par hectare au-delà de 800 hectares.
60311
+Pour l'année 2007, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
60312
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 256,86 euros jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 62,96 euros par hectare au-delà de 20 hectares ;
60313
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 516,07 euros, majorés de 49,54 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
60314
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 479,37 euros, majorés de 23,42 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
60315
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 406,78 euros, majorés de 0,34 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
60318 60316
 
60319 60317
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
60320 60318
 
60321 60319
 ####### Article D762-41
60322 60320
 
60323
-Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,07 Euros.
60321
+Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,45 euros.
60324 60322
 
60325 60323
 ####### Article D762-42
60326 60324
 
60327
-Pour l'année 2006, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :
60328
-
60329
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 Euros.
60330
-
60331
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 Euros majorés de 43,79 Euros par hectare au-delà de 40 hectares.
60332
-
60333
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 843,53 Euros majorés de 20,71 Euros par hectare au-delà de 120 hectares.
60334
-
60335
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 18 926,33 Euros majorés de 0,300 Euros par hectare au-delà de 800 hectares.
60325
+Pour l'année 2007, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
60326
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 231,17 euros jusqu'à 20 hectares, majorés de 56,66 euros par hectare au-delà de 20 hectares ;
60327
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 364,46 euros, majorés de 44,59 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
60328
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 931,66 euros, majorés de 21,08 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
60329
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 266,06 euros, majorés de 0,31 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
60336 60330
 
60337 60331
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
60338 60332
 
60339 60333
 ####### Article D762-43
60340 60334
 
60341
-Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
60342
-
60343
-Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)
60344
-
60345
-213,04 Euros
60346
-
60347
-Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
60348
-
60349
-142,03 Euros
60350
-
60351
-Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
60352
-
60353
-71,02 Euros
60354
-
60355
-Chef d'exploitation à titre secondaire
60356
-
60357
-28,30 Euros
60358
-
60359
-Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins
60360
-
60361
-18,87 Euros
60362
-
60363
-Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans
60335
+Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
60364 60336
 
60365
-9,44 Euros
60337
+<table><tbody>
60338
+ <tr>
60339
+  <td align="center">Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°).</td>
60340
+  <td align="center">216,87 Euros</td>
60341
+ </tr>
60342
+ <tr>
60343
+  <td align="center">Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation.</td>
60344
+  <td align="center">144,58 Euros</td>
60345
+ </tr>
60346
+ <tr>
60347
+  <td align="center">Aide familial âgé de moins de dix-huit ans.</td>
60348
+  <td align="center">72,29 Euros</td>
60349
+ </tr>
60350
+ <tr>
60351
+  <td align="center">Chef d'exploitation à titre secondaire.</td>
60352
+  <td align="center">28,81 Euros</td>
60353
+ </tr>
60354
+ <tr>
60355
+  <td align="center">Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins.</td>
60356
+  <td align="center">19,21 Euros</td>
60357
+ </tr>
60358
+ <tr>
60359
+  <td align="center">Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans.</td>
60360
+  <td align="center">9,61 Euros</td>
60361
+ </tr>
60362
+</tbody></table>
60366 60363
 
60367 60364
 ###### Sous-section 3 : Action sociale.
60368 60365
 
... ...
@@ -60545,19 +60542,17 @@ Les états mensuels sont visés :
60545 60542
 
60546 60543
 ####### Article D762-68
60547 60544
 
60548
-Pour l'année 2006, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
60549
-
60550
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 143,50 Euros.
60551
-
60552
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 143,50 majorés de 3,01 par hectare au-delà de 80 hectares.
60553
-
60554
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 264,01 .
60545
+Pour l'année 2007, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
60546
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 32,92 euros jusqu'à 20 hectares pondérés et à 62,04 euros entre 20,01 et 28 hectares ;
60547
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 146,08 euros ;
60548
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 146,08 euros, majorés de 3,06 euros par hectare au-delà de 80 hectares ;
60549
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 268,48 euros.
60555 60550
 
60556 60551
 ####### Article D762-69
60557 60552
 
60558
-Pour l'année 2006, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,02 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,23 par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
60553
+Pour l'année 2007, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,06 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
60559 60554
 
60560
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 938,77 .
60555
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 955,60 euros.
60561 60556
 
60562 60557
 ####### Article D762-70
60563 60558