Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 octobre 2007 (version a47251d)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

41060 41060
####### Article D615-43-5
41061 41061

                                                                                    
41062 41062
Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par écrit à 
l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
l'Agence unique de paiement
 les sites où aura lieu la transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   

                    
41076 41076
####### Article D615-43-9
41077 41077

                                                                                    
41078 41078
Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats agréés par 
l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
l'Agence unique de paiement.